Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
JORT numéro 2020-047
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Décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre du tourisme et de l’artisanat
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu le Code de procédure civile et commerciale promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’Office de télédiffusion,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, relatif à la fixation des critères de définition des entreprises affectées et aux conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 11 du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce mécanisme couvre la de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 1500 millions de dinars, accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et remboursables sur une durée maximale de sept ans dont deux ans de grâce. »
Art. 2 - Il est ajouté au décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, un alinéa à l’article 11 à insérer immédiatement après son deuxième alinéa, ainsi rédigé :
Article 11 : alinéa à insérer immédiatement après le deuxième alinéa :
Il est alloué une part d’un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits cités au deuxième alinéa du présent article, au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens des dispositions du présent décret-loi, avec prolongation de la période d’octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de mars de l’année 2021.
L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Ces crédits ne sont soumis ni à la -arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de mars de l’année 2021.
Art. 3 - Il est alloué un montant de 200 millions de dinars sur les ressources du de l’Etat pour appuyer le mécanisme de de crédits au des secteurs et entreprises affectés, créé par l’article 11 du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.
Art. 4 - L’Etat prend en charge dans la limite de 50% les redevances de diffusion revenant à l’Office de la télédiffusion au titre de l’année 2020 applicables aux chaines de radio et de télévision privées, à condition que celles-ci s’engagent à payer ces redevances dans les délais, et ce, à compter du deuxième trimestre de l’année courante, et tout en leur permettant de payer la au titre du premier trimestre de l’année courante dans un délai n’excédant pas la fin du mois juin de l’année 2020.
Art. 5 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, 22 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre du tourisme et de l’artisanat
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu le Code de procédure civile et commerciale promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’Office de télédiffusion,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, relatif à la fixation des critères de définition des entreprises affectées et aux conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 11 du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce mécanisme couvre la de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 1500 millions de dinars, accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et remboursables sur une durée maximale de sept ans dont deux ans de grâce. »
Art. 2 - Il est ajouté au décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, un alinéa à l’article 11 à insérer immédiatement après son deuxième alinéa, ainsi rédigé :
Article 11 : alinéa à insérer immédiatement après le deuxième alinéa :
Il est alloué une part d’un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits cités au deuxième alinéa du présent article, au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens des dispositions du présent décret-loi, avec prolongation de la période d’octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de mars de l’année 2021.
L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Ces crédits ne sont soumis ni à la -arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de mars de l’année 2021.
Art. 3 - Il est alloué un montant de 200 millions de dinars sur les ressources du de l’Etat pour appuyer le mécanisme de de crédits au des secteurs et entreprises affectés, créé par l’article 11 du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.
Art. 4 - L’Etat prend en charge dans la limite de 50% les redevances de diffusion revenant à l’Office de la télédiffusion au titre de l’année 2020 applicables aux chaines de radio et de télévision privées, à condition que celles-ci s’engagent à payer ces redevances dans les délais, et ce, à compter du deuxième trimestre de l’année courante, et tout en leur permettant de payer la au titre du premier trimestre de l’année courante dans un délai n’excédant pas la fin du mois juin de l’année 2020.
Art. 5 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, 22 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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