Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics.
JORT numéro 2020-046
Disponible en
FR
AR
Décret- du Chef du n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abandonnées les pénalités de retard non encore payées et appliquées sur les marchés publics en cours d’exécution et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, au titre des retards enregistrés durant la période du 23 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 2 - Les garanties financières ou les cautions qui les remplacent deviennent caduques, sur simple présentation par le titulaire du marché à l’établissement bancaire du procès-verbal de réception définitive ou provisoire selon le cas, et à condition que l’établissement bancaire ne reçoive de écrite de l’acheteur public indiquant que le titulaire du marché n’a pas honoré ses engagements contractuels.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 21 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abandonnées les pénalités de retard non encore payées et appliquées sur les marchés publics en cours d’exécution et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, au titre des retards enregistrés durant la période du 23 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 2 - Les garanties financières ou les cautions qui les remplacent deviennent caduques, sur simple présentation par le titulaire du marché à l’établissement bancaire du procès-verbal de réception définitive ou provisoire selon le cas, et à condition que l’établissement bancaire ne reçoive de écrite de l’acheteur public indiquant que le titulaire du marché n’a pas honoré ses engagements contractuels.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 21 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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