Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
JORT numéro 2020-046
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Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de dû sur certaines formules administratives.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73¬-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret- du Chef du
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», notamment ses articles 5 et 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier : Les délais maximaux pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques sont fixés comme suit :
- Le premier jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 1,
- Le deuxième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 3,
- Le troisième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 5,
- Le quatrième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 7,
- Le cinquième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 9.
Art. 2 - Est prorogé jusqu'au sixième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les motocycles et les vélocipèdes avec moteur auxiliaire.
Art. 3 - Est prorogé jusqu'au vingtième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing.
Art. 4 - Est prorogé jusqu'au quinzième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers dont le paiement est échu le 10 avril 2020.
Art. 5 - Est suspendu durant la période du confinement total, le délai de validité des quittances de paiement du droit de dû sur les passeports, les cartes d'identité nationales, les cartes de séjour pour les étrangers, et les bulletins n° 3 du casier judiciaire.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73¬-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret- du Chef du
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», notamment ses articles 5 et 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier : Les délais maximaux pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques sont fixés comme suit :
- Le premier jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 1,
- Le deuxième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 3,
- Le troisième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 5,
- Le quatrième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 7,
- Le cinquième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 9.
Art. 2 - Est prorogé jusqu'au sixième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les motocycles et les vélocipèdes avec moteur auxiliaire.
Art. 3 - Est prorogé jusqu'au vingtième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing.
Art. 4 - Est prorogé jusqu'au quinzième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers dont le paiement est échu le 10 avril 2020.
Art. 5 - Est suspendu durant la période du confinement total, le délai de validité des quittances de paiement du droit de dû sur les passeports, les cartes d'identité nationales, les cartes de séjour pour les étrangers, et les bulletins n° 3 du casier judiciaire.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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