Loi n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres.
JORT numéro 2020-037
Disponible en
FR
AR
n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au de l'Office des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sont transférés, à titre de propriété, à l'Office des postes frontaliers terrestres, les biens meubles se trouvant dans les postes frontaliers terrestres et les immeubles situés dans l’emprise foncière de ces postes, ainsi que les biens meubles et immeubles en dehors de cette emprise qui sont en lien direct avec l’exploitation des postes frontaliers terrestres, lesquels relèvent du domaine privé de l'Etat en vertu de la législation en vigueur.
Sous réserve des dispositions du code forestier et celles de la n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, il est procédé au changement de vocation ou au déclassement des immeubles situés dans la limite de la superficie effectivement affectée aux postes frontaliers terrestres, par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 2 - Sont exclus du transfert mentionné au premier alinéa de l’article premier, les meubles et équipements techniques spéciaux relevant des services de la douane, de la défense nationale et de la sûreté nationale.
Art. 3 - Il est créé auprès du ministre chargé des transports une composée de représentants des ministères intéressés par le domaine des postes frontaliers terrestres, laquelle est chargée de dresser un état global des biens meubles et immeubles prévus par l'article premier de la présente loi, afin de les transférer à l'Office.
La composition et les modes de fonctionnement de la sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 avril 2020.
Art. 4 - Il est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, après avis de la créée par l’article 3 de la présente loi, à la fixation de:
- La liste et le périmètre des postes frontaliers terrestres de l’Office des postes frontaliers terrestres ainsi que leurs annexes.
- Toutes les modifications apportées à la liste ou au périmètre des postes frontaliers terrestres et ses annexes relevant de l’Office.
Art. 5 - L’Office des postes frontaliers terrestres conclut des contrats d'occupation temporaire suivant un manuel de procédures approuvé par son conseil d’administration.
Les dispositions de la législation relatif aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, ne sont pas applicables aux contrats d'occupation temporaire conclus par l’Office des postes frontaliers terrestres.
Art. 6 - L’Office se substitue à l'Etat pour l’exécution de ses obligations et pour bénéficier de ses droits relatifs aux postes frontaliers terrestres.
En cas de dissolution de l'Office des postes frontaliers terrestres, ses biens et droits feront retour à l'Etat, qui exécutera ses engagements conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Les dettes revenant à l'Office des postes frontaliers terrestres bénéficient du privilège général du trésor. Elles sont recouvrées par des états de émis par le président-directeur général de l’Office, lesquels sont revêtus de la formule exécutoire par le ministre chargé des transports, conformément à la législation en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 28 avril 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sont transférés, à titre de propriété, à l'Office des postes frontaliers terrestres, les biens meubles se trouvant dans les postes frontaliers terrestres et les immeubles situés dans l’emprise foncière de ces postes, ainsi que les biens meubles et immeubles en dehors de cette emprise qui sont en lien direct avec l’exploitation des postes frontaliers terrestres, lesquels relèvent du domaine privé de l'Etat en vertu de la législation en vigueur.
Sous réserve des dispositions du code forestier et celles de la n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, il est procédé au changement de vocation ou au déclassement des immeubles situés dans la limite de la superficie effectivement affectée aux postes frontaliers terrestres, par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 2 - Sont exclus du transfert mentionné au premier alinéa de l’article premier, les meubles et équipements techniques spéciaux relevant des services de la douane, de la défense nationale et de la sûreté nationale.
Art. 3 - Il est créé auprès du ministre chargé des transports une composée de représentants des ministères intéressés par le domaine des postes frontaliers terrestres, laquelle est chargée de dresser un état global des biens meubles et immeubles prévus par l'article premier de la présente loi, afin de les transférer à l'Office.
La composition et les modes de fonctionnement de la sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 avril 2020.
Art. 4 - Il est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, après avis de la créée par l’article 3 de la présente loi, à la fixation de:
- La liste et le périmètre des postes frontaliers terrestres de l’Office des postes frontaliers terrestres ainsi que leurs annexes.
- Toutes les modifications apportées à la liste ou au périmètre des postes frontaliers terrestres et ses annexes relevant de l’Office.
Art. 5 - L’Office des postes frontaliers terrestres conclut des contrats d'occupation temporaire suivant un manuel de procédures approuvé par son conseil d’administration.
Les dispositions de la législation relatif aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, ne sont pas applicables aux contrats d'occupation temporaire conclus par l’Office des postes frontaliers terrestres.
Art. 6 - L’Office se substitue à l'Etat pour l’exécution de ses obligations et pour bénéficier de ses droits relatifs aux postes frontaliers terrestres.
En cas de dissolution de l'Office des postes frontaliers terrestres, ses biens et droits feront retour à l'Etat, qui exécutera ses engagements conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Les dettes revenant à l'Office des postes frontaliers terrestres bénéficient du privilège général du trésor. Elles sont recouvrées par des états de émis par le président-directeur général de l’Office, lesquels sont revêtus de la formule exécutoire par le ministre chargé des transports, conformément à la législation en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 28 avril 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
