Décret Présidentiel n° 2020-39 du 28 avril 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
JORT numéro 2020-037
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Décret Présidentiel n° 2020-39 du 28 avril 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant de la ratification des traités,
Vu la n° 2020-20 du 17 avril 2020, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 15 juillet 2019 entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant de la ratification des traités,
Vu la n° 2020-20 du 17 avril 2020, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 15 juillet 2019 entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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