Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations.
JORT numéro 2020-032
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Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’ des associations, notamment son article 36,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-742 du 20 août 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont prorogés exceptionnellement les délais d’application de l’article 25 bis du décret
n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé jusqu’au 31 décembre 2020.
Art 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’ des associations, notamment son article 36,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-742 du 20 août 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont prorogés exceptionnellement les délais d’application de l’article 25 bis du décret
n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé jusqu’au 31 décembre 2020.
Art 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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