Arrêté du ministre de l’éducation du 14 avril 2020, portant délégation de signature
JORT numéro 2020-032
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 14 avril 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014, portant modification du décret n° 2008-2099 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1057 du 25 décembre 2018, chargeant Monsieur Mostapha Karim Bouammoud, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation à compter du 25 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mostapha Karim Bouammoud, conseiller des services publics, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 14 avril 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014, portant modification du décret n° 2008-2099 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1057 du 25 décembre 2018, chargeant Monsieur Mostapha Karim Bouammoud, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation à compter du 25 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mostapha Karim Bouammoud, conseiller des services publics, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 14 avril 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
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