Arrêté du ministre des affaires de la jeunesse et des sports du 14 avril 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-032
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AR
Arrêté du ministre des affaires de la jeunesse et des sports du 14 avril 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-276 du 15 mars 2019, chargeant Monsieur Abdelmonêm Chaâfi des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires de la jeunesse et du sport délègue à Monsieur Abdelmonêm Chaâfi, directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et des sports, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2020.
Le ministre des affaires
de la jeunesse et des sports
Ahmed Gaaloul
Le ministre des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-276 du 15 mars 2019, chargeant Monsieur Abdelmonêm Chaâfi des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires de la jeunesse et du sport délègue à Monsieur Abdelmonêm Chaâfi, directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et des sports, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2020.
Le ministre des affaires
de la jeunesse et des sports
Ahmed Gaaloul
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