Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 16 mars 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-032
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 16 mars 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 et les textes qui l'ont modifié,
Vu le code des procédures civiles et commerciales, tel que promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959,
Vu le code des sociétés commerciales, tel que promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du Ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-393 du 20 avril 2018, chargeant Monsieur Taieb Nefzi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 septembre 2018, portant de Taieb Nefzi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans le grade d'administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taieb Nefzi, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général de l’acquisition et de la délimitation, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes et les procès concernant le transfert à l'Etat des biens meubles, immeubles et droits liquidés du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous, au du domaine privé de l'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 16 mars 2020.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Ghazi Chaouachi
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 et les textes qui l'ont modifié,
Vu le code des procédures civiles et commerciales, tel que promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959,
Vu le code des sociétés commerciales, tel que promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du Ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-393 du 20 avril 2018, chargeant Monsieur Taieb Nefzi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 septembre 2018, portant de Taieb Nefzi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans le grade d'administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taieb Nefzi, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général de l’acquisition et de la délimitation, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes et les procès concernant le transfert à l'Etat des biens meubles, immeubles et droits liquidés du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous, au du domaine privé de l'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 16 mars 2020.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Ghazi Chaouachi
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