Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité national consultatif dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2020-013
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité national dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 201l ,
Vu la n° 93-46 du 3 mai 1993, portant ratification de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Vu la n° 2002-55 du 20 juin 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Kyoto, annexé à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-125 du 31 octobre 2016, portant ratification de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-263 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et fixant ses missions, son et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé un comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.
Art. 2 - Le comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
- Les représentants du ministère chargé de l'environnement :
• le directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie,
• un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie.
- Les représentants du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche :
• le coordinateur du comité sectoriel des changements climatiques,
• un représentant de la direction générale des forêts,
• un représentant de la direction générale de l'agriculture biologique.
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie,
- un représentant de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz,
- un représentant de l'office de l'assainissement,
- un représentant de l'agence nationale de gestion des déchets,
- un représentant du centre international des technologies de l'environnement de Tunis.
Les membres du comité sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministères et structures concernés.
Art. 3 - Le comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est chargé notamment des missions suivantes :
- contribuer à l'identification des priorités nationales dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et leur intégration dans les plans de développement,
- contribuer à la préparation des rapports et plans nationaux relatifs à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que de tout document élaboré dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et de "l'accord de Paris" sur le climat,
- préparer les données relatives à l'avancement de l'exécution des différents programmes et projets nationaux et sectoriels relatifs à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre en coordination avec les parties concernées,
- aider à la mise en place d'un mécanisme de transparence dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux dispositions de l'article 13 de "l'accord de Paris" sur le climat,
- impulser la coopération avec les organisations internationales et régionales et prospecter les opportunités qu'elle offre afin d'appuyer et financer les programmes et projets nationaux dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Art. 4 - Le comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre se réunit sur invitation de son président au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire.
Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée pour assister à ses travaux et donner un avis sur certaines questions inscrites à son ordre du jour.
Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique assure le secrétariat du comité.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2020.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 201l ,
Vu la n° 93-46 du 3 mai 1993, portant ratification de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Vu la n° 2002-55 du 20 juin 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Kyoto, annexé à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-125 du 31 octobre 2016, portant ratification de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-263 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et fixant ses missions, son et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé un comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.
Art. 2 - Le comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
- Les représentants du ministère chargé de l'environnement :
• le directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie,
• un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie.
- Les représentants du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche :
• le coordinateur du comité sectoriel des changements climatiques,
• un représentant de la direction générale des forêts,
• un représentant de la direction générale de l'agriculture biologique.
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie,
- un représentant de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz,
- un représentant de l'office de l'assainissement,
- un représentant de l'agence nationale de gestion des déchets,
- un représentant du centre international des technologies de l'environnement de Tunis.
Les membres du comité sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministères et structures concernés.
Art. 3 - Le comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est chargé notamment des missions suivantes :
- contribuer à l'identification des priorités nationales dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et leur intégration dans les plans de développement,
- contribuer à la préparation des rapports et plans nationaux relatifs à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que de tout document élaboré dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et de "l'accord de Paris" sur le climat,
- préparer les données relatives à l'avancement de l'exécution des différents programmes et projets nationaux et sectoriels relatifs à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre en coordination avec les parties concernées,
- aider à la mise en place d'un mécanisme de transparence dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux dispositions de l'article 13 de "l'accord de Paris" sur le climat,
- impulser la coopération avec les organisations internationales et régionales et prospecter les opportunités qu'elle offre afin d'appuyer et financer les programmes et projets nationaux dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Art. 4 - Le comité technique dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre se réunit sur invitation de son président au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire.
Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée pour assister à ses travaux et donner un avis sur certaines questions inscrites à son ordre du jour.
Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique assure le secrétariat du comité.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2020.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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