Décret gouvernemental n° 2020-68 du 7 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers.
JORT numéro 2020-013
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Décret gouvernemental n° 2020-68 du 7 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2001-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisation administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l' des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par le décret n° 2015-1766 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés et remplacés le titre du décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, susvisé et les dispositions de ses articles premier (alinéa 1), 2 et 3 comme suit :
Titre (nouveau) : «Décret gouvernemental
n° 2018-6l7 du 23 juillet 2018 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la supervision, le suivi et l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers».
Article premier (alinéa 1 nouveau) : Est créée auprès du ministère de la santé, une unité de gestion par objectifs pour la supervision, le suivi et l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers, dénommée ci-après l'unité de gestion par objectifs.
Article 2 (nouveau) : L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est chargée notamment de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes d'exécution des projets de santé et les opérations de raccordement avec tous les intervenants,
- l'approbation des programmes médicaux, la préparation et l'approbation des programmes fonctionnels et techniques relatifs aux projets,
- la coordination avec tous les intervenants et notamment le ministère chargé de l'équipement pour la préparation des études, des appels d'offres et le suivi des travaux sur terrain, en tant que maître d'ouvrage délégué,
- le suivi de toutes les opérations financières relatives aux projets,
- le suivi technique, administratif et financier des projets en coordination avec les services du ministère chargé de l'équipement, dans le cadre de ses attributions,
- l'approbation, avec les services compétents du ministère chargé de l'équipement, de la réception provisoire et la réception définitive des travaux, la rédaction des procès verbaux y relatifs et leur par toutes les parties concernées.
L'unité de gestion par objectifs procède également, outre le suivi des projets de bâtiment, à la coordination dans toutes les questions relatives aux équipements, aux ressources humaines et au de gestion en terme de préparation et de programmation.
Article 3 (nouveau) : L'unité de gestion par objectifs est chargée de la supervision, du suivi et de l'équipement des projets de santé suivants :
- la création de nouveaux hôpitaux régionaux de type" B" à Makthar, Haffouz, Ghare Dimaou, Jelma, El Jem, Sbiba, Tala et Dahmani,
- la création d'un nouvel hôpital universitaire pluridisciplinaire à Kairouan et un Centre des maladies cancérologiques du grand Tunis,
- la mise a niveau des hôpitaux régionaux à Tataouine et à Kébili,
- le réaménagement du des urgences et l'équipement des services de chirurgie pédiatrique «A» et de réanimation pédiatrique à l'hôpital d'enfants Bechir Hamza de Tunis,
- le réaménagement du de réanimation médicale de l'hôpital Habib Thameur de Tunis,
- le réaménagement du des urgences et l'extension du de gynécologie - obstétrique à hôpital régional El Yassminette à Ben Arous,
- le réaménagement du des urgences de l'hôpital universitaire Tahar Maamouri à Nabeul,
- la création d'un des urgences et l'installation d'un Caisson hyperbare à l'hôpital universitaire Sahloul de Sousse,
- le réaménagement du centre mère-enfant à Monastir,
- l'aménagement des services des urgences à l'hôpital Ibn Jazzar et à l'unité des Aghlabides de Kairouan,
- l'aménagement des services des urgences à l'hôpital régional de Mahres et l'hôpital régional Kerkennah,
- l'aménagement du des urgences à l'hôpital universitaire de Gabès et de l'unité des urgences au centre des soins de santé de base à Ghannouch de Gabès,
- l'aménagement des services des urgences à l'hôpital régional de Ben Guerdene et à l'hôpital régional de Zarzis,
- l'aménagement du des urgences à l'hôpital régional de Tozeur,
- la création d'une unité des urgences à Bni Mhira de Tataouine,
- l'aménagement du des urgences et du des consultations externes à l'hôpital régional de Rdaif,
- l'aménagement de l'unité des urgences au centre de soins de santé de base à Laaroussa de Siliana,
- l'aménagement du des urgences à l'hôpital régional de Jendouba.
L'unité de gestion par objectifs peut également être chargée de la supervision, du suivi de l'exécution et de l'équipement de nouveaux projets financés dans le cadre de dons ou de crédits étrangers.
Art. 2 - Est abrogée l'expression « ainsi que le suivi des travaux sur terrain avec les différents intervenants dans la réalisation », prévue au premier tiret de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018 susvisé.
Art. 3 - Il est ajouté aux dispositions du présent décret gouvernemental un article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Nonobstant les dispositions contraires prévues par le présent décret gouvernemental, l'unité de gestion par objectifs peut procéder, que ce soit directement ou indirectement à travers des services et des bureaux spécialisés, à la réalisation et à l’exécution des projets qui lui sont expressément confiés conformément aux conventions de financement conclus à cet effet.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2001-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisation administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l' des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par le décret n° 2015-1766 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés et remplacés le titre du décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, susvisé et les dispositions de ses articles premier (alinéa 1), 2 et 3 comme suit :
Titre (nouveau) : «Décret gouvernemental
n° 2018-6l7 du 23 juillet 2018 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la supervision, le suivi et l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers».
Article premier (alinéa 1 nouveau) : Est créée auprès du ministère de la santé, une unité de gestion par objectifs pour la supervision, le suivi et l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers, dénommée ci-après l'unité de gestion par objectifs.
Article 2 (nouveau) : L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est chargée notamment de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes d'exécution des projets de santé et les opérations de raccordement avec tous les intervenants,
- l'approbation des programmes médicaux, la préparation et l'approbation des programmes fonctionnels et techniques relatifs aux projets,
- la coordination avec tous les intervenants et notamment le ministère chargé de l'équipement pour la préparation des études, des appels d'offres et le suivi des travaux sur terrain, en tant que maître d'ouvrage délégué,
- le suivi de toutes les opérations financières relatives aux projets,
- le suivi technique, administratif et financier des projets en coordination avec les services du ministère chargé de l'équipement, dans le cadre de ses attributions,
- l'approbation, avec les services compétents du ministère chargé de l'équipement, de la réception provisoire et la réception définitive des travaux, la rédaction des procès verbaux y relatifs et leur par toutes les parties concernées.
L'unité de gestion par objectifs procède également, outre le suivi des projets de bâtiment, à la coordination dans toutes les questions relatives aux équipements, aux ressources humaines et au de gestion en terme de préparation et de programmation.
Article 3 (nouveau) : L'unité de gestion par objectifs est chargée de la supervision, du suivi et de l'équipement des projets de santé suivants :
- la création de nouveaux hôpitaux régionaux de type" B" à Makthar, Haffouz, Ghare Dimaou, Jelma, El Jem, Sbiba, Tala et Dahmani,
- la création d'un nouvel hôpital universitaire pluridisciplinaire à Kairouan et un Centre des maladies cancérologiques du grand Tunis,
- la mise a niveau des hôpitaux régionaux à Tataouine et à Kébili,
- le réaménagement du des urgences et l'équipement des services de chirurgie pédiatrique «A» et de réanimation pédiatrique à l'hôpital d'enfants Bechir Hamza de Tunis,
- le réaménagement du de réanimation médicale de l'hôpital Habib Thameur de Tunis,
- le réaménagement du des urgences et l'extension du de gynécologie - obstétrique à hôpital régional El Yassminette à Ben Arous,
- le réaménagement du des urgences de l'hôpital universitaire Tahar Maamouri à Nabeul,
- la création d'un des urgences et l'installation d'un Caisson hyperbare à l'hôpital universitaire Sahloul de Sousse,
- le réaménagement du centre mère-enfant à Monastir,
- l'aménagement des services des urgences à l'hôpital Ibn Jazzar et à l'unité des Aghlabides de Kairouan,
- l'aménagement des services des urgences à l'hôpital régional de Mahres et l'hôpital régional Kerkennah,
- l'aménagement du des urgences à l'hôpital universitaire de Gabès et de l'unité des urgences au centre des soins de santé de base à Ghannouch de Gabès,
- l'aménagement des services des urgences à l'hôpital régional de Ben Guerdene et à l'hôpital régional de Zarzis,
- l'aménagement du des urgences à l'hôpital régional de Tozeur,
- la création d'une unité des urgences à Bni Mhira de Tataouine,
- l'aménagement du des urgences et du des consultations externes à l'hôpital régional de Rdaif,
- l'aménagement de l'unité des urgences au centre de soins de santé de base à Laaroussa de Siliana,
- l'aménagement du des urgences à l'hôpital régional de Jendouba.
L'unité de gestion par objectifs peut également être chargée de la supervision, du suivi de l'exécution et de l'équipement de nouveaux projets financés dans le cadre de dons ou de crédits étrangers.
Art. 2 - Est abrogée l'expression « ainsi que le suivi des travaux sur terrain avec les différents intervenants dans la réalisation », prévue au premier tiret de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018 susvisé.
Art. 3 - Il est ajouté aux dispositions du présent décret gouvernemental un article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Nonobstant les dispositions contraires prévues par le présent décret gouvernemental, l'unité de gestion par objectifs peut procéder, que ce soit directement ou indirectement à travers des services et des bureaux spécialisés, à la réalisation et à l’exécution des projets qui lui sont expressément confiés conformément aux conventions de financement conclus à cet effet.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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