Décret gouvernemental n° 2020-50 du 29 janvier 2020, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif au développement de l'infrastructure du transport électrique pour améliorer l'échange énergétique entre l'Europe et l'Afrique du Nord.
JORT numéro 2020-009
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Décret gouvernemental n° 2020-50 du 29 janvier 2020, portant conclusion d'un accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne relatif au développement de l'infrastructure du transport électrique pour améliorer l'échange énergétique entre l'Europe et l'Afrique du Nord.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2019-43 du 27 mai 2019, portant approbation de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du "Projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie",
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-788 du 15 juin 2017, portant conclusion du mémorandum d'entente entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne concernant la coopération au développement pour la période 2017-2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-155 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de don entre le de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'appui aux études préliminaire du "Projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie",
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu l'accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne relatif au développement de l'infrastructure du transport électrique pour améliorer l'échange énergétique entre l'Europe et l'Afrique du Nord, signé à Tunis le 30 avril 2019.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne relatif au développement de l'infrastructure du transport électrique pour améliorer l'échange énergétique entre l'Europe et l'Afrique du Nord, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 30 avril 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2019-43 du 27 mai 2019, portant approbation de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du "Projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie",
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-788 du 15 juin 2017, portant conclusion du mémorandum d'entente entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne concernant la coopération au développement pour la période 2017-2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-155 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de don entre le de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'appui aux études préliminaire du "Projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie",
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu l'accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne relatif au développement de l'infrastructure du transport électrique pour améliorer l'échange énergétique entre l'Europe et l'Afrique du Nord, signé à Tunis le 30 avril 2019.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord entre le de la République Tunisienne et le de la République Italienne relatif au développement de l'infrastructure du transport électrique pour améliorer l'échange énergétique entre l'Europe et l'Afrique du Nord, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 30 avril 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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