Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 29 janvier 2020, portant approbation du manuel des procédures de gestion des ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation.
JORT numéro 2020-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 29 janvier 2020, portant approbation du manuel des procédures de gestion des ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-15 du 13 février 2015, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l'année 2006 et notamment ses articles 19,20 et 21,
Vu le décret n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, relatif à la création d'un observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études concernant la sécurité routière, ainsi que son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées, tel que modifié par le décret
n° 2007-275 du 12 février 2007 et le décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le manuel des procédures de gestion des ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés sont chargés de l'application du manuel annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-15 du 13 février 2015, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l'année 2006 et notamment ses articles 19,20 et 21,
Vu le décret n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, relatif à la création d'un observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études concernant la sécurité routière, ainsi que son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées, tel que modifié par le décret
n° 2007-275 du 12 février 2007 et le décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le manuel des procédures de gestion des ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés sont chargés de l'application du manuel annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
