Décret gouvernemental n° 2019-1118 du 3 décembre 2019, portant modification du décret n° 81-817 du 11 juin 1981 relatif à l’indemnité pour travail de nuit.
JORT numéro 2019-098
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Décret gouvernemental n° 2019-1118 du 3 décembre 2019, portant modification du décret n° 81-817 du 11 juin 1981 relatif à l’indemnité pour travail de nuit.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l'indemnité pour travail de nuit,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-¬268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 81-817 du 11 juin 1981 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Il est institué au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui, au titre de la durée normale de la journée de travail, assurent un de nuit entre vingt et une heures (21) et six heures (6) une indemnité horaire de travail de nuit dont le taux est fixé à deux cents (200) millimes. Ce taux horaire est en outre majoré de trois cents (300) millimes au des agents publics affectés aux postes situés le long des frontières libyenne et algérienne à l'exclusion des chefs lieux des gouvernorats.
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l'indemnité pour travail de nuit,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-¬268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 81-817 du 11 juin 1981 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Il est institué au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui, au titre de la durée normale de la journée de travail, assurent un de nuit entre vingt et une heures (21) et six heures (6) une indemnité horaire de travail de nuit dont le taux est fixé à deux cents (200) millimes. Ce taux horaire est en outre majoré de trois cents (300) millimes au des agents publics affectés aux postes situés le long des frontières libyenne et algérienne à l'exclusion des chefs lieux des gouvernorats.
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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