Arrêté du ministre de l'éducation du 3 décembre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite.
JORT numéro 2019-098
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 3 décembre 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les modalités d' du concours interne sur titres prévues au décret n° 73-114 du 17 mars 1973, susvisé pour la promotion au grade de professeur principal émérite sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les professeurs de l’enseignement principaux hors classe et les professeurs de l’enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle titulaires dans leurs grades ayant obtenu un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures en tenant compte des dispositions de l’article 29 (ter) du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé.
Art. 3 - Le concours sur titre, prévu à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- le dernier délai du dépôt des dossiers de candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite prévu à l'article premier ci-dessus est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- étudier les dossiers de candidature,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l’éducation comprenant les pièces suivantes :
1- une copie de l'arrêté de au grade actuel,
2- une copie certifiée conforme à l'orignal du Mastère ou d'un diplôme de recherches approfondies ou d'un diplôme des études approfondies ou d'un certificat d'aptitude à la recherche ou du doctorat ou équivalent.
Art. 6 - Est rejeté, tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le ministre de l’éducation sur proposition du jury susvisé.
Art. 8 - La liste des candidats promus au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation sur proposition du jury susvisé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les modalités d' du concours interne sur titres prévues au décret n° 73-114 du 17 mars 1973, susvisé pour la promotion au grade de professeur principal émérite sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les professeurs de l’enseignement principaux hors classe et les professeurs de l’enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle titulaires dans leurs grades ayant obtenu un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures en tenant compte des dispositions de l’article 29 (ter) du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé.
Art. 3 - Le concours sur titre, prévu à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- le dernier délai du dépôt des dossiers de candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite prévu à l'article premier ci-dessus est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- étudier les dossiers de candidature,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l’éducation comprenant les pièces suivantes :
1- une copie de l'arrêté de au grade actuel,
2- une copie certifiée conforme à l'orignal du Mastère ou d'un diplôme de recherches approfondies ou d'un diplôme des études approfondies ou d'un certificat d'aptitude à la recherche ou du doctorat ou équivalent.
Art. 6 - Est rejeté, tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le ministre de l’éducation sur proposition du jury susvisé.
Art. 8 - La liste des candidats promus au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation sur proposition du jury susvisé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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