Décret gouvernemental n° 2019-860 du 7 octobre 2019, portant approbation des modifications du décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances.
JORT numéro 2019-082
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Décret gouvernemental n° 2019-860 du 7 octobre 2019, portant approbation des modifications du décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant promulgation de la des finances pour l'année 2014,
Vu la n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant de finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant des finances pour la gestion 2004 et notamment l'article 12,
Vu le décret n° 82-799 du 21 mai 1982, relatif à l' administrative et financière du centre informatique du ministère des finances,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret 2015-52 du 19 janvier 2015,
Vu le décret n° 2011-3399 du 5 novembre 2011, relatif à l'indemnité de contrôle et de accordée aux agents du ministère des finances et de l'école nationale des finances, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental 2017-509 du 28 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l'intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du et de la direction générale des impôts, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017 -510 du 28 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances approuvé par le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, susvisé, conformément à l'annexe au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant promulgation de la des finances pour l'année 2014,
Vu la n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant de finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant des finances pour la gestion 2004 et notamment l'article 12,
Vu le décret n° 82-799 du 21 mai 1982, relatif à l' administrative et financière du centre informatique du ministère des finances,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret 2015-52 du 19 janvier 2015,
Vu le décret n° 2011-3399 du 5 novembre 2011, relatif à l'indemnité de contrôle et de accordée aux agents du ministère des finances et de l'école nationale des finances, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental 2017-509 du 28 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l'intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du et de la direction générale des impôts, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017 -510 du 28 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances approuvé par le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, susvisé, conformément à l'annexe au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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