Décret gouvernemental n° 2019-859 du 7 octobre 2019, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique sur une conversion de créances en programmes de développement.
JORT numéro 2019-082
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Vu les accords de prêt conclus entre le
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Vu l'accord entre le
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord entre le
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Tunis, le 7 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed