Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 19 juin 2019, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2019-059
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AR
Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 19 juin 2019, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 19 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant des Services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,
Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant de Monsieur Brahim Nafaa, Conseiller principal auprès du président de la république,
Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nafaa, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-109 du 12 juin 2019, portant de Monsieur Nabil Ajroud, directeur du cabinet Présidentiel.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet Présidentiel les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 12 juin 2019.
Tunis, le 19 juin 2019.
Le directeur du cabinet Présidentiel
Nabil Ajroud
Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 19 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant des Services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,
Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant de Monsieur Brahim Nafaa, Conseiller principal auprès du président de la république,
Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nafaa, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-109 du 12 juin 2019, portant de Monsieur Nabil Ajroud, directeur du cabinet Présidentiel.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet Présidentiel les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 12 juin 2019.
Tunis, le 19 juin 2019.
Le directeur du cabinet Présidentiel
Nabil Ajroud
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