Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2019, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).
JORT numéro 2019-027
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Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2019, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publique, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossier pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les techniciens de laboratoire informatique à la manufacture des tabacs de Kairouan titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à la manufacture des tabacs de Kairouan comprenant les pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et militaires le cas échéant accomplis par l'intéressé et doit être signer par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- des copies certifiées conformes à l’original des diplômes qui dépassent le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conformes à l’original des certificats de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent celle de l’ouverture du concours,
- des copies des arrêtés de sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Art. 5 - Toute demande de candidature parvenu après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant fois.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des finances.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivant :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- participation dans les cycles de formation et séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent celle de l’ouverture du concours,
- l'assiduité et la discipline durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) attribué à chaque critère, et les coefficients sont arrêtes par le jury du concours.
Art. 8 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publique, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossier pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les techniciens de laboratoire informatique à la manufacture des tabacs de Kairouan titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à la manufacture des tabacs de Kairouan comprenant les pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et militaires le cas échéant accomplis par l'intéressé et doit être signer par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- des copies certifiées conformes à l’original des diplômes qui dépassent le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conformes à l’original des certificats de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent celle de l’ouverture du concours,
- des copies des arrêtés de sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Art. 5 - Toute demande de candidature parvenu après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant fois.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des finances.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivant :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- participation dans les cycles de formation et séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent celle de l’ouverture du concours,
- l'assiduité et la discipline durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) attribué à chaque critère, et les coefficients sont arrêtes par le jury du concours.
Art. 8 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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