Arrêté du ministre des finances 25 mars 2019, portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
JORT numéro 2019-027
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AR
Arrêté du ministre des finances 25 mars 2019, portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu les conventions de non double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d' sur les revenus conclues entre la Tunisie et les autres pays,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, partant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est considéré Etat ou territoire dont le régime fiscal est privilégié, lorsque l'impôt dû par les personnes résidentes ou établies dans cet Etat ou territoire est inférieur à 50% de l'impôt dû en Tunisie pour la même activité.
Il s'agit des Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% ou à 12.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 25% ou à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%.
Art. 2 - Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des Etats et des territoires dont le régime fiscal est privilégié au sens de l'article 35 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Liste des états et territoires dont le régime fiscal est privilégié
Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 12.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 25% Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%
Afghanistan pour les sociétés agricoles - -
- Albanie pour les sociétés de production et de développement des logiciels Albanie
- Andorre Andorre
Anguilla Anguilla Anguilla
- - Antigua et Barbuda pour les sociétés de télécommunication, d'assurances et les banques
- Aruba pour les sociétés exerçant des activités dans les domaines de l'hôtellerie, du transport maritime et aérien et des énergies renouvelables Aruba pour les sociétés d'assurances, de financement autres que les banques, les sociétés d'investissement et les franchises d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère
Bahamas Bahamas Bahamas
Bahreïn Bahreïn Bahreïn à l'exception des sociétés des hydrocarbures
Barbade Barbade Barbade
Bermudes Bermudes Bermudes
- La Bosnie-Herzégovine La Bosnie-Herzégovine
- - Botswana pour les sociétés de services financiers internationaux certifiées
- Bulgarie Bulgarie
- Chypre
- République du Congo pour les sociétés agricoles et de pêche - -
Delaware Delaware Delaware
- Fidji pour les sociétés de transport maritime non résidentes, de services médicaux, du commerce de produits agricoles, des énergies renouvelables et du secteur audiovisuel Fidji pour les sociétés non résidentes dont le siège social ou régional est à Fidji
- - Géorgie
- Gibraltar à l'exception des sociétés de services Gibraltar à l'exception des sociétés de télécommunication
publics
Guernesey Guernesey à l'exception des sociétés de services
publics Guernesey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication
- - HongKong
Ile de Man Ile de Man Ile de Man
Iles Caïman Iles Caïman Iles Caïman
Iles Marshall Iles Marshall Iles Marshall
Iles Turks et Caicos Iles Turks et Caicos Iles Turks et Caicos
Iles Vierges Britanniques Iles Vierges Britanniques Iles Vierges Britanniques
- - Irak à l'exception des sociétés des hydrocarbures
- - Irlande à l'exception des sociétés des hydrocarbures
Jersey Jersey à l'exception des sociétés de services publics Jersey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication
- Kirghizistan Kirghizistan
- Kosovo Kosovo
- - Liechtenstein
- - Lituanie
- Macao Macao
- Macédoine Macédoine
- - Maldives à l'exception des banques
- Moldavie Moldavie
- Monténégro Monténégro
- Nauru Nauru
Niue Niue Niue
- - Ouzbékistan à l'exception des banques
Palau Palau Palau
- Paraguay Paraguay
- - Singapour
- Timor oriental Timor oriental à l'exception des sociétés des hydrocarbures
- Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation de l'Etat dans le capital dépasse 50%) Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation de l'Etat dans le capital dépasse 50%) et des sociétés des hydrocarbures
Vanuatu Vanuatu Vanuatu
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu les conventions de non double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d' sur les revenus conclues entre la Tunisie et les autres pays,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, partant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est considéré Etat ou territoire dont le régime fiscal est privilégié, lorsque l'impôt dû par les personnes résidentes ou établies dans cet Etat ou territoire est inférieur à 50% de l'impôt dû en Tunisie pour la même activité.
Il s'agit des Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% ou à 12.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 25% ou à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%.
Art. 2 - Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des Etats et des territoires dont le régime fiscal est privilégié au sens de l'article 35 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Liste des états et territoires dont le régime fiscal est privilégié
Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 12.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 25% Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%
Afghanistan pour les sociétés agricoles - -
- Albanie pour les sociétés de production et de développement des logiciels Albanie
- Andorre Andorre
Anguilla Anguilla Anguilla
- - Antigua et Barbuda pour les sociétés de télécommunication, d'assurances et les banques
- Aruba pour les sociétés exerçant des activités dans les domaines de l'hôtellerie, du transport maritime et aérien et des énergies renouvelables Aruba pour les sociétés d'assurances, de financement autres que les banques, les sociétés d'investissement et les franchises d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère
Bahamas Bahamas Bahamas
Bahreïn Bahreïn Bahreïn à l'exception des sociétés des hydrocarbures
Barbade Barbade Barbade
Bermudes Bermudes Bermudes
- La Bosnie-Herzégovine La Bosnie-Herzégovine
- - Botswana pour les sociétés de services financiers internationaux certifiées
- Bulgarie Bulgarie
- Chypre
- République du Congo pour les sociétés agricoles et de pêche - -
Delaware Delaware Delaware
- Fidji pour les sociétés de transport maritime non résidentes, de services médicaux, du commerce de produits agricoles, des énergies renouvelables et du secteur audiovisuel Fidji pour les sociétés non résidentes dont le siège social ou régional est à Fidji
- - Géorgie
- Gibraltar à l'exception des sociétés de services Gibraltar à l'exception des sociétés de télécommunication
publics
Guernesey Guernesey à l'exception des sociétés de services
publics Guernesey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication
- - HongKong
Ile de Man Ile de Man Ile de Man
Iles Caïman Iles Caïman Iles Caïman
Iles Marshall Iles Marshall Iles Marshall
Iles Turks et Caicos Iles Turks et Caicos Iles Turks et Caicos
Iles Vierges Britanniques Iles Vierges Britanniques Iles Vierges Britanniques
- - Irak à l'exception des sociétés des hydrocarbures
- - Irlande à l'exception des sociétés des hydrocarbures
Jersey Jersey à l'exception des sociétés de services publics Jersey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication
- Kirghizistan Kirghizistan
- Kosovo Kosovo
- - Liechtenstein
- - Lituanie
- Macao Macao
- Macédoine Macédoine
- - Maldives à l'exception des banques
- Moldavie Moldavie
- Monténégro Monténégro
- Nauru Nauru
Niue Niue Niue
- - Ouzbékistan à l'exception des banques
Palau Palau Palau
- Paraguay Paraguay
- - Singapour
- Timor oriental Timor oriental à l'exception des sociétés des hydrocarbures
- Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation de l'Etat dans le capital dépasse 50%) Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation de l'Etat dans le capital dépasse 50%) et des sociétés des hydrocarbures
Vanuatu Vanuatu Vanuatu
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