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Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement du 1er novembre 2018, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux au corps des urbanistes de l’administration au profit des collectivités locales.

JORT numéro 2018-095

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement du 1er novembre 2018, fixant les modalités d’ du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux au corps des urbanistes de l’administration au des collectivités locales.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, portant statut particulier di corps des urbanistes de l’administration, ensemble les textes qui l’ont complété,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires locales
Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d’ du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux au corps des urbanistes de l’administration au des collectivités locales.
Art. 2 - Les urbanistes principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves parmi les candidats ayant accomplis le cycle complet des études supérieures d’une durée minimum de six (6) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d’une école agréée à cet effet ou les candidats dont les diplômes sont équivalents ou titulaires d’un diplôme de formation homologué à ce niveau, et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.
Art. 3 - Les candidats au concours externe sur épreuves susvisé, doivent inscrite leurs candidatures en ligne à travers le site électronique mis à la disposition, puis faire tirage du formulaire et l’adresser par lettre recommandée avec de réception à l’adresse mentionnée dans l’arrêté d’ouverture, ainsi que le formulaire qui doit être accompagné obligatoirement par les documents suivants :
A- A la candidature aux concours :
1- formulaire de la candidature ( et impression à partir du site du portail des concours des administrations publiques www.concours.gov.tn),
2- une photocopie de la carte d’identité nationale.
3- une photocopie du bulletin de notes du baccalauréat,
4- une photocopie du bulletin de notes de l’année d’obtention du diplôme,
5- une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence,
6- deux enveloppes timbrées portant le nom et l’adresse du candidat,
7- une attestation justifiant qu’il accompli des services effectifs ou qu’il est inscrit à l’un des bureaux de l’emploi pour le candidat ayant dépassé l’âge légal, en tant que demandeur d’emploi et dont la date ne dépassant pas les trois mois à compter de la date de la clôture de la liste des candidatures.
Est rejeté tout dossier de candidature déposé directement au bureau d’ordre central de la collectivité locale ou arrivé après la date de la clôture de dépôt de candidature.
B- Après la réussite au concours :
- un extrait du casier judiciaire (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois,
- un extrait de l'acte de naissance (l’original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois,
- deux photos d'identité récentes
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, et le cas échéant, de l'attestation d'équivalence.
- une copie certifiée conforme à l'original du bulletin de note de l'examen du Baccalauréat,
- une copie certifiée conforme à l'original du bulletin de note de l'année d'obtention du diplôme d'ingénieur,
- un certificat médical (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République, délivrée par un établissement public de santé,
Art. 4 - L'ouverture du concours externe susvisé est établit par arrêté du président de la collectivité locale et fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires locales.
Il est notamment chargé :
- de proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- d’étudier les dossiers et de superviser le déroulement des épreuves,
- de classer les candidats selon un ordre de mérite,
- de proposer la liste des candidats susceptibles à être admis.
Art. 6 - Toute candidature non acheminé par la poste (avec de réception ou rapide poste) ou ne contient pas tous les documents énumérés au paragraphe A de l'article 3 du présent arrêté est obligatoirement rejetée, la date d'envoi figurant sur le cachet de la poste faisant foi.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est fixée par le président de la collectivité locale sur proposition du jury du concours
Art. 8 - Le concours externe est composé de deux phases :
1. La première phase
Un classement préliminaire des candidats au concours est établit selon un ordre de mérite se basant sur le score individuel obtenu lors de son inscription au concours et calculé comme suit :
Score individuel = (moyenne du baccalauréat x 1,5) + (moyenne de l'année d'obtention du diplômex3) + (note octroyée selon l'année d'obtention du diplôme)
Critère Note maximale
Moyenne du baccalauréat 30 points
Moyenne de l’année d’obtention du diplôme
(selon le dernier relevé de note) 60 point
Année d’obtention du diplôme 10 points
Score individuel 100 points
La note attribuée à chaque candidat est fixé pour chaque critère comme suit :
* Premier critère : note maximale 30 points
(Moyenne du baccalauréat x 1,5)
* Deuxième critère : note maximale 60 points
(Moyenne de l'année d'obtention du diplômex3)
* Troisième critère : note maximale 10 points
La note est attribuée selon le tableau suivant :

Ancienneté du diplôme universitaire à compter de la date de clôture de la liste des candidatures Note
Moins de 5 ans 10
Entre 5 ans et moins de 10 ans 8
Entre 10 ans et moins de 15 ans 6
15 ans et plus 4
Les candidats sont convoqués pour l'épreuve orale dans la limite de 6 fois le nombre de poste ouverts et selon le classement des candidats par ordre de mérite établit en fonction du score individuel du candidat (en cas d'égalité entre candidats, la priorité est donnée au plus âgé)
2. La deuxième phase :
Une épreuve orale sur un sujet tiré du programme annexé ci-jointe suivi par un entretien avec les membres du jury, le choix de la question doit se faire par tirage au sort, au cas ou le candidat désire changer le sujet, la note attribuer doit être diviser par deux.
La durée et les coefficients appliqués à l’épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Nature de l'épreuve Durée Note Coefficient
Epreuve orale :
• Préparation
• Exposé
• Discussion
20 minutes
20 minutes
20 minutes Une note compris entre
zéro (0) et vingt (20) 1
Art. 9 - L'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en Langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Tout candidat n’ayant pas obtenu au moins cinquante points (50) durant la première phase ne pourra participé à l’épreuve orale.
Art. 11 – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) à l’épreuve orale est éliminatoire.
Art. 12 - Le score individuel pour chaque candidat est calculé comme suit :
Somme des points obtenus pour chaque phase Coefficient
Somme des points obtenus à la première phase =A 2
Somme des points obtenus à la première phase = B 1
Score final = (A x 2+Bx1)
3
Art. 13 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite en fonction du score final et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
1) La liste principale : cette liste doit contenir les nom et prénom des candidats admis définitivement au concours classé par ordre de mérite selon le score final obtenu pour chaque candidat et dans la limite des postes a pourvoir.
2) Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
3) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 14 – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sont arrêtées définitivement par le président de la collectivité locale.
Art. 15 – L’administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d’affectation. Au terme du délai maximum d’un mois (30 jours) à partir de la date de proclamation de la liste principale, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2018.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme du concours externe pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l’administration au des collectivités locales
1) Législation et gestion :
- l' de la profession de l'urbaniste.
- législation des marchés publics.
- les responsabilités juridiques de l'urbaniste.
2) Sciences humaines, sociales et environnementales :
- histoire et théories de l'urbanisme.
- urbanisme et développement économique.
- la sociologie urbaine.
3) Définition et classification des villes :
- critères de définition de la ville et des centres ruraux,
- types de tissus urbains et leurs caractéristiques,
- les composantes de l'espace urbain,
4) La planification urbaine:
- les outils de la planification urbaine, modalités de hiérarchisation et de complémentarité,
- définition et précision du rôle des documents de la planification urbaine suivants:
* les schémas directeurs de l'aménagement (SDA),
* les plans d'aménagement urbain (PAU),
* les plans de protection et de mise en valeur (PPMY),
* les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMY).
5) L'urbanisme opérationnel :
- détermination des objectifs et du contenu des opérations d'aménagement suivantes tout en identifiant les principaux intervenants :
* les périmètres de l'intervention foncière (PIF),
* les plans d'aménagement de détail (PAO),
* les périmètres de réserves foncières (PRF),
* les lotissements urbains,
* les autorisations de bâtir (AB).
6) L'urbanisme concerté :
- le syndicat des propriétaires,
- le partenariat et la participation.
7) Le secteur de l'habitat :
- l'évolution de la politique de l'habitat en Tunisie,
- la stratégie nationale de l'habitat: objectifs et moyens,
- la promotion immobilière : les objectifs, le cadre législatif, l'évolution de la promotion immobilière, la production, l'adéquation de l'offre à la demande,
- les types de logements réalisés et leur adaptation avec le mode de vie familial,
- le phénomène des cités anarchiques et les solutions envisagées.
8) Le financement de l'habitat :
- le régime de l'épargne logement,
- le fonds de promotion des logements sociaux (FOPROLOS),
- le rôle des caisses sociales dans le financement du logement,
- les prêts de logement.
9) L'amélioration de l'habitat :
- le logement vétuste et la stratégie adoptée,
- les opérations de rénovation et de renouvellement urbain,
- les interventions du fonds de l'amélioration de l'habitat (FNAH).
10) Rôle des communes dans la gestion des services urbains :
- collecte des ordures ménagères,
- l'assainissement,
- entretien de l'environnement et des zones vertes.
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