Décret gouvernemental n° 2018-905 du 1er novembre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise au quartier administratif de gouvernorat de Béja au profit de l'ordre des ingénieurs tunisiens.
JORT numéro 2018-090
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Décret gouvernemental n° 2018-905 du 1er novembre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise au quartier administratif de gouvernorat de Béja au de l'ordre des ingénieurs tunisiens.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 11 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994 ,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'approbation du procès-verbal de la réunion de la consultative des opérations foncières n° 258 du 06/07/2017 qui a proposé la cession de gré à gré au de l'ordre des ingénieurs Tunisiens de ladite parcelle de terrain,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de l'ordre des ingénieurs Tunisiens d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance totale de 830m² faisant partie du titre foncier n° 150440/13448 Béja sise au quartier administratif du gouvernorat de Béja pour la réalisation de son siège local et d'un centre de formation des techniques technologiques en agriculture et en agroalimentaire pour les ingénieurs en exercice.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de quarante neuf milles huit cent dinars (49.800 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 11 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994 ,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'approbation du procès-verbal de la réunion de la consultative des opérations foncières n° 258 du 06/07/2017 qui a proposé la cession de gré à gré au de l'ordre des ingénieurs Tunisiens de ladite parcelle de terrain,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de l'ordre des ingénieurs Tunisiens d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance totale de 830m² faisant partie du titre foncier n° 150440/13448 Béja sise au quartier administratif du gouvernorat de Béja pour la réalisation de son siège local et d'un centre de formation des techniques technologiques en agriculture et en agroalimentaire pour les ingénieurs en exercice.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de quarante neuf milles huit cent dinars (49.800 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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