Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires culturelles du 1er novembre 2018, fixant les tarifs des services payants rendus par les bibliothèques publiques au public.
JORT numéro 2018-090
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FR
AR
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires culturelles du 1er novembre 2018, fixant les tarifs des services payants rendus par les bibliothèques publiques au public.
Le ministre des finances et le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant du ministère de la culture tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2015-799 du 13 juillet 2015, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Les tarifs des services payants rendus par les bibliothèques publiques au public, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Nature de la prestation Tarif pour les utilisateurs titulaires d'une carte d'abonnement annuel Tarif pour les usagers non-abonnés
Carte d'abonnement annuel pour jeunes et adultes 3d -
Carte d'abonnement annuel pour enfants 1d -
Carte d'abonnement annuel pour administrations, établissements, collectivités locales et entreprises publiques 15d -
Carte d'abonnement temporaire pour bénéficier des services internet en utilisant les ordinateurs de la bibliothèque valable pour une semaine 10 d 15 d
Carte d'abonnement annuel pour bénéficier des services internet en utilisant des ordinateurs privés 80d 100 d
Photocopie de format A4 noir et blanc 0,100 d / la page 0,150 d / la page
Photocopie de format A3 noir et blanc 0,300 d / la page 0,400 d / la page
Photocopie de format A4 en couleur 0,500 d / la page 0,700 d / la page
Photocopie de format A3 en couleur 1 d / la page 1,500 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A4 noir et blanc en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 0,300 d / la page 0,400 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A3 noir et blanc en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 0,500 d / la page 0,600 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A4 en couleur en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 0,600 d / la page 0,700 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A3 en couleur en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 1,200 d / la page 1,400 d / la page
Tirage d'un document numérisé sur ordinateur de format A4 0,200 d / la page 0,300 d / la page
Navigation sur internet en utilisant les ordinateurs de la bibliothèque* 0,800 d / l'heure 1 d / l'heure
Navigation sur internet en utilisant des ordinateurs privés des utilisateurs* 0,500 d / l'heure 0,800 d / l'heure
Enregistrement de la recherche documentaire sur CD ROM sur demande de l’utilisateur de la durée de
navigation sur internet
+
d'achat du CD ROM de la durée de
navigation sur internet
+
d'achat du CD ROM
________________
* 15mn c’est la durée minimum adoptée comme unité indivisible de la navigation sur internet.
Art. 2 - Est compensé tout livre abîmé ou déchiré par les utilisateurs des services des bibliothèques publiques, et ce, par une contre partie financière à leurs charge qui couvre le du livre, et s'ajoute au montant de la compensation un montant financier au titre des services bibliographiques ou toutes les opérations techniques dont le livre a fait l' avant d'être mis à la disposition des utilisateurs.
La valeur du montant mentionné est fixée par la bibliothèque publique concernée.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances et le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant du ministère de la culture tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2015-799 du 13 juillet 2015, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Les tarifs des services payants rendus par les bibliothèques publiques au public, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Nature de la prestation Tarif pour les utilisateurs titulaires d'une carte d'abonnement annuel Tarif pour les usagers non-abonnés
Carte d'abonnement annuel pour jeunes et adultes 3d -
Carte d'abonnement annuel pour enfants 1d -
Carte d'abonnement annuel pour administrations, établissements, collectivités locales et entreprises publiques 15d -
Carte d'abonnement temporaire pour bénéficier des services internet en utilisant les ordinateurs de la bibliothèque valable pour une semaine 10 d 15 d
Carte d'abonnement annuel pour bénéficier des services internet en utilisant des ordinateurs privés 80d 100 d
Photocopie de format A4 noir et blanc 0,100 d / la page 0,150 d / la page
Photocopie de format A3 noir et blanc 0,300 d / la page 0,400 d / la page
Photocopie de format A4 en couleur 0,500 d / la page 0,700 d / la page
Photocopie de format A3 en couleur 1 d / la page 1,500 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A4 noir et blanc en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 0,300 d / la page 0,400 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A3 noir et blanc en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 0,500 d / la page 0,600 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A4 en couleur en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 0,600 d / la page 0,700 d / la page
Copie tirée d'une imprimante de format A3 en couleur en cas d'accomplissement de la recherche documentaire par des agents de la bibliothèque sur demande de l'utilisateur 1,200 d / la page 1,400 d / la page
Tirage d'un document numérisé sur ordinateur de format A4 0,200 d / la page 0,300 d / la page
Navigation sur internet en utilisant les ordinateurs de la bibliothèque* 0,800 d / l'heure 1 d / l'heure
Navigation sur internet en utilisant des ordinateurs privés des utilisateurs* 0,500 d / l'heure 0,800 d / l'heure
Enregistrement de la recherche documentaire sur CD ROM sur demande de l’utilisateur de la durée de
navigation sur internet
+
d'achat du CD ROM de la durée de
navigation sur internet
+
d'achat du CD ROM
________________
* 15mn c’est la durée minimum adoptée comme unité indivisible de la navigation sur internet.
Art. 2 - Est compensé tout livre abîmé ou déchiré par les utilisateurs des services des bibliothèques publiques, et ce, par une contre partie financière à leurs charge qui couvre le du livre, et s'ajoute au montant de la compensation un montant financier au titre des services bibliographiques ou toutes les opérations techniques dont le livre a fait l' avant d'être mis à la disposition des utilisateurs.
La valeur du montant mentionné est fixée par la bibliothèque publique concernée.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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