Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 octobre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
JORT numéro 2018-081
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 octobre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres au gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication du décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 susvisé.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les ingénieurs de travaux titulaires, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiant d'au moins de quinze (15) ans d'ancienneté dans leur grade actuel à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l'administration pour les cinq (5) dernières années,
- des copies des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- un d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués et les projets réalisés par le ministère dont il a participé ou préparé les études durant les deux années précédant l'année du concours.
Ce doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note d'évaluation qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance du candidat dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères d'appréciation suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'études du candidat,
- la participation aux colloques et aux cycles de formation organisés par l'administration pour les cinq dernières années,
- le d'activité mentionné à l'article 4 ci-dessus,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20) et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres au gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication du décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 susvisé.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les ingénieurs de travaux titulaires, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiant d'au moins de quinze (15) ans d'ancienneté dans leur grade actuel à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l'administration pour les cinq (5) dernières années,
- des copies des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- un d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués et les projets réalisés par le ministère dont il a participé ou préparé les études durant les deux années précédant l'année du concours.
Ce doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note d'évaluation qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance du candidat dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères d'appréciation suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'études du candidat,
- la participation aux colloques et aux cycles de formation organisés par l'administration pour les cinq dernières années,
- le d'activité mentionné à l'article 4 ci-dessus,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20) et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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