Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 2 octobre 2018, modifiant l'arrêté du 11 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
JORT numéro 2018-081
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Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 2 octobre 2018, modifiant l'arrêté du 11 janvier 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 11 janvier 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade de technicien supérieur principal de la santé publique (deux (2) points pour chaque année d'ancienneté),
- la note attribuée par le chef hiérarchique direct relative au concours ouvert pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées et son rendement et son assiduité. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précédent la date de clôture de la liste des candidatures : un demi (0.5) point pour chaque session de formation ou séminaire auquel le candidat a participé. La note ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de ceux qui n'ont pas eu de sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années qui précédent la date de la clôture de la liste des candidatures cinq (5) points,
- la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur principal de la santé publique et ce comme suit :
* doctorat ou diplôme équivalent : quinze (15) points,
* mastère ou diplôme équivalent : sept (7) points.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 11 janvier 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade de technicien supérieur principal de la santé publique (deux (2) points pour chaque année d'ancienneté),
- la note attribuée par le chef hiérarchique direct relative au concours ouvert pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées et son rendement et son assiduité. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précédent la date de clôture de la liste des candidatures : un demi (0.5) point pour chaque session de formation ou séminaire auquel le candidat a participé. La note ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de ceux qui n'ont pas eu de sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années qui précédent la date de la clôture de la liste des candidatures cinq (5) points,
- la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur principal de la santé publique et ce comme suit :
* doctorat ou diplôme équivalent : quinze (15) points,
* mastère ou diplôme équivalent : sept (7) points.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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