Loi n° 2018-49 du 9 août 2018, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2016.
JORT numéro 2018-070
Disponible en
FR
AR
n° 2018-49 du 9 août 2018, portant règlement du de l'Etat de la gestion 2016 (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2016 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2016 s’est élevé à
29 453 458 232,623 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 19 504 200 000,000 Dinars
Titre deux 9 237 981 459,000 Dinars
Fonds du trésor : 711 276 773.623 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 20 349 200 000,000 Dinars
Titre deux : 8 392 981 459,000 Dinars
Fonds du trésor : 711 276 773,623 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2016 se sont élevées à 31 676 725 085,772 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 19 176 502 843.316 Dinars
Titre deux : 9 584 996 171,072 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 28 761 499 014,388 Dinars
Fonds du trésor : 2 915 226 071,384 Dinars
Répartis entre :
Fonds spéciaux du trésor : 2 557 912 638,204 Dinars
Fonds de concours : 357 313 433,180 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 26 juillet 2018.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2016 s’est élevé à
29 083 638 800,390 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 20 197 666 005,180 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 18 214 518 182,131 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 13 163 858 586,180 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 077 760 169,445 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 3 972 899 426,506 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 983 147 823,049 Dinars
Titre deux : 8 084 411 876,316 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 763 411 876,316 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 384 428 481,076 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 583 102 181,086 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 3 321 000 000,000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3 321 000 000,000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 28 282 077 881,496 Dinars
Fonds du trésor : 801 560 918,894 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 801 560 918,894 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 745 559 975,157 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours 56 000 943,737 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 127 893 609,524 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titre I du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
En dinars
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2016
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fond de protection civile et de sécurité de circulation
Fond de la prévention des accidents de circulation
Fond mutuel des comptables publics
Fond de des victimes des accidents de circulation
Fond de délimitation du patrimoine foncier
Fond de développement de la compétitivité du secteur agricole et de pêche
Fond de financement du repos biologique du secteur de la pêche
Fond de développement de la compétitivité industrielle
Fond de transition énergétique
Fond de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fond de promotion des exportations
Fond de développement du secteur de télécommunication
Fond de protection des zones touristiques
Fond de promotion des logements pour salariés
Fond de dépollution
Fond de promotion de la créativité littéraire et artistique
Compte de financement des procédures exceptionnelles de mise à la retraite
Fond de l’emploi
Fond de promotion de formation et de l’apprentissage professionnel 6 669 529,451
2 359 135,064
4 672 093,810
338 343,277
4 786 082,076
23 338 627,152
9 418 365,465
209 767,929
81 277 645,548
23 059 344,550
2 920 717,578
83 944 406,500
583 909,952
131 185 253,962
6 052 879,107
232 848 308,934
78 690 090,295
9 999 798,457
4 666 337,394
324 090 755,028
96 782 217,995
TOTAL 1 127 893 609,524
Art. 6 - Les crédits non employés s’élevant à
460 103 577,504 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2016 sont annulés.
L’excédent des recettes sur les dépenses des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2016 d'un montant de 479 421 132,892 Dinars est à transférer au compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2016 d'un montant de
2 113 665 152,490 Dinars est à reporter à l’année 2017, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour
1 812 352 663,047 Dinars et les fonds de concours pour 301 312 489,443 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2016, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 152 050 032,345 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 148 024 920,079 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 025 112,266 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 375 580 802,214 Dinars, les recettes se sont élevées à 1 261 151 230,139 Dinars et les dépenses à 1 049 398 701,349 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de
211 752 528,790 Dinars à reporter à l’année 2017 et des crédits non employés s’élevant à 326 182 100,865 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2016 s’est élevé à 698 180 420,554 Dinars contre des paiements s’élevant à 232 837 113,321 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 465 343 307,233 Dinars à reporter à l’année 2017, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 9 août 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU N° 1
RECETTES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Réalisations Comparaison entre réalisations
et prévisions définitives
+ -
Titre I 21 383 200 000.000 -1 879 000 000.000 19 504 200 000.000 19 504 200 000.000 19 176 502 843.316 327 697 156.684
Titre II 6 974 000 000.000 2 042 000 000.000 9 016 000 000.000 221 981 459.000 9 237 981 459.000 9 584 996 171.072 347 014 712.072
Total 28 357 200 000.000 163 000 000.000 28 520 200 000.000 221 981 459.000 28 742 181 459.000 28 761 499 014.388 347 014 712.072 327 697 156.684
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 628 800 000.000 2 557 912 638.204 1 929 112 638.204
Fonds de Concours 82 476 773.623 82 476 773.623 357 313 433.180 274 836 659.557
Total 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 82 476 773.623 711 276 773.623 2 915 226 071.384 2 203 949 297.761
Total Général 29 150 000 000.000 -1 000 000.000 29 149 000 000.000 304 458 232.623 29 453 458 232.623 31 676 725 085.772 2 550 964 009.833 327 697 156.684
2 223 266 853.149
TABLEAU N° 2
DEPENSES DU DE L'ANNEE 2016
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Paiements Crédits
sans
emploi
Titre I 20 275 200 000.000 74 000 000.000 20 349 200 000.000 20 349 200 000.000 20 197 666 005.180 151 533 994.820
Titre II 8 082 000 000.000 89 000 000.000 8 171 000 000.000 221 981 459.000 8 392 981 459.000 8 084 411 876.316 308 569 582.684
Total 28 357 200 000.000 163 000 000.000 28 520 200 000.000 221 981 459.000 28 742 181 459.000 28 282 077 881.496 460 103 577.504
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 628 800 000.000 745 559 975.157 -116 759 975.157*
Fonds de Concours 82 476 773.623 82 476 773.623 56 000 943.737 26 475 829.886
Total 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 82 476 773.623 711 276 773.623 801 560 918.894 -90 284 145.271
Total Général 29 150 000 000.000 -1 000 000.000 29 149 000 000.000 304 458 232.623 29 453 458 232.623 29 083 638 800.390 369 819 432.233
(*) Les dépenses des comptes spéciaux de trésor ont dépassé ses prévisions d'un montant de 116 759 975,157 dinars. Ceci est autorisé par la organique du à condition que les dépenses de ces fonds ne dépassent pas leurs recettes globales=recettes de l'année+excédents reportés de l'année précédente.
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE :DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues TOTAL DE
LA SECTION
UNE CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de la
dette publique
1 Assemblée des représentants du peuple 25 569 325.406 3 476 926.523 942 715.153 29 988 967.082 29 988 967.082
2 Présidence de la République 70 821 516.247 17 466 778.202 4 790 916.182 93 079 210.631 93 079 210.631
3 présidence du 102 637 627.171 9 533 384.637 23 166 103.778 135 337 115.586 135 337 115.586
4 Ministère de l'Intérieur 1 872 188 782.779 215 634 515.226 256 953 483.934 2 344 776 781.939 2 344 776 781.939
5 Ministère de la Justice 347 594 697.687 60 400 608.226 8 923 407.909 416 918 713.822 416 918 713.822
6 Ministère des Affaires Etrangères 117 938 351.342 57 353 607.171 18 419 680.057 193 711 638.570 193 711 638.570
7 Ministère de la Défense Nationale 1 336 481 504.697 134 196 968.136 23 384 922.800 1 494 063 395.633 1 494 063 395.633
8 Ministère des Affaires Religieuses 59 007 281.045 13 359 877.907 9 918 468.323 82 285 627.275 82 285 627.275
9 Ministère des Finances 540 768 463.493 40 089 116.872 1 058 894.573 581 916 474.938 581 916 474.938
10 Ministère du développement et de l'investissement et de la coopération Internationale 52 787 039.669 7 464 819.518 1 330 617.000 61 582 476.187 61 582 476.187
11 Ministère des Domaines de l'Etat 34 261 148.934 3 988 256.698 824 425.336 39 073 830.968 39 073 830.968
12 Ministère de l'Agriculture et de la peche 498 543 696.789 34 994 361.754 6 102 408.444 539 640 466.987 539 640 466.987
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 28 671 346.242 5 131 476.037 197 767 732.000 231 570 554.279 231 570 554.279
14 Ministère du commerce 33 005 682.893 6 605 695.144 1 581 335 896.171 1 620 947 274.208 1 620 947 274.208
15 Ministère des tchnologies de télécommunication et de l'économie numérique 14 038 982.555 2 281 247.618 1 852 800.000 18 173 030.173 18 173 030.173
16 Ministère du Tourisme et de l'artisanat 48 939 179.388 15 631 092.238 506 249.575 65 076 521.201 65 076 521.201
17 Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement territorial 88 595 689.157 54 352 294.547 2 836 849.390 145 784 833.094 145 784 833.094
18 Ministère de l'environnement et du développement durable 26 179 597.925 4 233 834.147 12 253 834.307 42 667 266.379 42 667 266.379
19 Ministère du Transport 13 794 080.591 2 613 923.555 433 505 521.854 449 913 526.000 449 913 526.000
20 Ministère de la Culture 120 934 312.448 8 657 272.036 40 606 880.320 170 198 464.804 170 198 464.804
21 Ministère de la Jeunesse et du Sport 408 209 396.605 13 078 890.019 38 091 779.419 459 380 066.043 459 380 066.043
22 Ministère de la femme et de la famille et de l'enfance 79 625 321.677 7 144 426.764 14 757 840.000 101 527 588.441 101 527 588.441
23 Ministère de la santé 1 470 509 869.095 142 710 286.765 5 352 366.581 1 618 572 522.441 1 618 572 522.441
24 Ministère des Affaires Sociales 148 406 396.439 14 470 456.421 886 017 472.958 1 048 894 325.818 1 048 894 325.818
25 Ministère de l'Education 4 348 249 685.566 88 712 004.213 44 670 200.710 4 481 631 890.489 4 481 631 890.489
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 021 168 620.008 86 181 812.004 161 367 159.733 1 268 717 591.745 1 268 717 591.745
27 Ministère de la formation professionnelle et de l'Emploi 250 330 000.430 27 398 654.764 1 586 800.000 279 315 455.194 279 315 455.194
28 Le conseil supérieur de la magistrature 0.000 0.000 0.000
29 L'instance supérieure indépendante des élections 15 000 000.000 15 000 000.000 15 000 000.000
30 l'instance de la vérité et de la dignité 10 000 000.000 10 000 000.000 10 000 000.000
31 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
32 Dette Publique 1 983 147 823.049 1 983 147 823.049
33 Ministère des affaires locales 4 600 989.902 597 582.303 169 573 999.999 174 772 572.204 174 772 572.204
TOTAL 13 163 858 586.180 1 077 760 169.445 3 972 899 426.906 0.000 18 214 518 182.131 1 983 147 823.049 20 197 666 005,180
TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS :DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL
TITRE
DEUX
SIXIEME PARTIE:
Investissements
directs SEPTIEME PARTIE:
Financement
public HUITIEME PARTIE:
Dépenses de développement
Imprévues NEUVIEME PARTIE:
Dép.de dévelop.
sur res.exté.affectées TOTAL DE
LA SECTION
TROIS DIXIEME PARTIE:
Rem. du principal
de la dette publique
1 Assemblée des représentants du peuple 1 436 846.277 0.000 1 436 846.277 1 436 846.277
2 Présidence de la République 5 205 581.493 1 058 000.000 6 263 581.493 6 263 581.493
3 présidence du 892 265.619 3 251 935.000 8 881 713.190 13 025 913.809 13 025 913.809
4 Ministère de l'Intérieur 311 910 933.173 63 000 000.000 374 910 933.173 374 910 933.173
5 Ministère de la Justice 68 509 175.145 300 000.000 68 809 175.145 68 809 175.145
6 Ministère des Affaires Etrangères 4 683 444.921 0.000 4 683 444.921 4 683 444.921
7 Ministère de la Défense Nationale 624 957 197.677 2 850 000.000 627 807 197.677 627 807 197.677
8 Ministère des Affaires Religieuses 607 477.081 0.000 607 477.081 607 477.081
9 Ministère des Finances 66 693 389.813 33 091 000.000 99 784 389.813 99 784 389.813
10 Ministère du développement et de l'investissement et de la coopération Internationale 7 795 496.960 486 666 608.136 12 541 330.000 507 003 435.096 507 003 435.096
11 Ministère des Domaines de l'Etat 4 048 423.701 0.000 4 048 423.701 4 048 423.701
12 Ministère de l'Agriculture et de la pêche 325 402 148.917 259 012 499.940 148 264 698.631 732 679 347.488 732 679 347.488
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 10 890 014.630 56 727 000.000 67 617 014.630 67 617 014.630
14 Ministère du commerce 1 960 407.160 5 139 731.000 955 086.148 8 055 224.308 8 055 224.308
15 Ministère des technologies de télécommunication et de l'économie numérique 10 287 551.396 0.000 10 287 551.396 10 287 551.396
16 Ministère du Tourisme et de l'artisanat 698 640.800 65 634 629.000 66 333 269.800 66 333 269.800
17 Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement territorial 733 708 485.579 1 900 000.000 367 262 971.427 1 102 871 457.006 1 102 871 457.006
18 Ministère de l'environnement et du développement durable 3 005 045.510 129 654 000.000 12 600 000.000 145 259 045.510 145 259 045.510
19 Ministère du Transport 284 240.562 135 720 900.000 4 478 587.236 140 483 727.798 140 483 727.798
20 Ministère de la Culture 50 473 944.535 4 967 103.000 0.000 55 441 047.535 55 441 047.535
21 Ministère de la Jeunesse et du Sport 83 598 034.150 1 450 000.000 85 048 034.150 85 048 034.150
22 Ministère de la femme et de la famille et de l'enfance 12 084 494.125 0.000 12 084 494.125 12 084 494.125
23 Ministère de la santé 130 343 319.162 3 918 000.000 0.000 134 261 319.162 134 261 319.162
24 Ministère des Affaires Sociales 11 047 959.559 63 683 000.000 74 730 959.559 74 730 959.559
25 Ministère de l'Education 197 275 122.037 232 000.000 4 739 446.434 202 246 568.471 202 246 568.471
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 125 844 762.265 1 207 375.000 23 378 348.020 150 430 485.285 150 430 485.285
27 Ministère de la formation professionnelle et de l'Emploi 986 811.907 10 564 700.000 11 551 511.907 11 551 511.907
28 Le conseil supérieur de la magistrature 0.000 0.000 0.000
29 L'instance supérieure indépendante des élections 2 900 000.000 2 900 000.000 2 900 000.000
30 l'instance de la vérité et de la dignité
31 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000
32 Dette Publique 3 321 000 000.000 3 321 000 000.000
33 Ministère des affaires locales 1 250 000.000 51 500 000.000 52 750 000.000 52 750 000.000
TOTAL 2 795 881 214.154 1 384 428 481.076 0.000 583 102 181.086 4 763 411 876.316 3 321 000 000.000 8 084 411 876.316
TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2016
En dinars
Intitulé Les ressources Prévisions Définitives Résultats Différences
Prévisions
de la
des Finances Modifications Prévisions
de la
des finances
Complémentaire Autres modifications Recettes Crédits Recettes Paiements Entre Recettes et
Prévisions
définitives
des recettes Entre Prévisions
définitives des
crédits
et paiements Entre Recettes
et
Paiements
(*) (**)
TITRE PREMIER ET DEUX 28 357 200 000.000 163 000 000.000 28 520 200 000.000 221 981 459.000 28 742 181 459.000 28 761 499 014.388 28 282 077 881.495 28 282 077 881.495 19 317 555.388 460 103 577.504 479 421 132.892
Titre premier 21 383 200 000.000 -1 879 000 000.000 19 504 200 000.000 0.000 19 504 200 000.000 20 349 200 000.000 19 176 502 843.316 20 197 666 005.180 -327 697 156.684 151 533 994.820 -1 021 163 161.864
Titre deux 6 974 000 000.000 2 042 000 000.000 9 016 000 000.000 221 981 459.000 9 237 981 459.000 8 392 981 459.000 9 584 996 171.072 8 084 411 876.316 347 014 712.072 308 569 582.684 1 500 584 294.756
FONDS DU TRESOR 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 711 276 773.623 711 276 773.623 711 276 773.623 2 915 226 071.384 801 560 918.894 2 203 949 297.761 -90 284 145.275 2 113 665 152.490
Fonds spéciaux du Trésor 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 0.000 628 800 000.000 628 800 000.000 2 557 912 638.204 745 559 975.157 1 929 112 638.204 -116 759 975.157 1 812 352 663.047
Fonds de concours 82 476 773.623 82 476 773.623 82 476 773.623 357 313 433.180 56 000 943.737 274 836 659.557 26 475 829.886 301 312 489.443
TOTAL 29 150 000 000.000 -1 000 000.000 29 149 000 000.000 304 458 232.628 29 453 458 232.623 29 453 458 232.623 31 676 725 085.772 29 083 638 800.390 2 2236 266 853.140 369 819 432.233 2 593 086 285.382
(*) Crédits à annuler
(**) Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera viré au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQES
ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR L'ANNEE 2016
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Crédits ouverts dans le du Ministère des Affaires Etrangères Crédits délégués aux postes Diplomatiques et Consulaires Réalisations La différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes 152 050 032.345
Dépenses 152 050 032.345 152 050 032.345 148 024 920.079 0.000
La différence entre les recettes et les dépenses 4 025 112.266(*)
(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES
POUR ORDRE AU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Excédents
2015 Prévisions
initiales Modifications Prévisions
définitives Réalisations La différence
entre les réalisations
et les prévisions
définitives
RECETTES 228 644 194.881 979 893 000.000 395 687 802.214 1 375 580 802.214 1 261 151 230.139 114 429 572.075
DEPENSES 979 893 000.000 395 687 802.214 1 375 580 802.214 1 049 398 701.349 326 182 100.865(**)
EXCEDENTS DES RECETTES
SUR LES DEPENSES 228 644 194.881 211,752,528.790(*)
(*) A reporter à l'année 2017
(**) Crédits sans emploi à annuler
TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2016
En dinars
Le solde restant
au 31/12/2016 Recettes Paiements Le solde restant au 31/12/2017
Subvention de l'Etat Les recettes propres Total des recettes
415 588 100.689 149 223 580.000 133 368 739.865 698 180 420.554 232 837 113.321 465 343 307.233 (*)
(*) A reporter à l'année 2017
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2016 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2016 s’est élevé à
29 453 458 232,623 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 19 504 200 000,000 Dinars
Titre deux 9 237 981 459,000 Dinars
Fonds du trésor : 711 276 773.623 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 20 349 200 000,000 Dinars
Titre deux : 8 392 981 459,000 Dinars
Fonds du trésor : 711 276 773,623 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2016 se sont élevées à 31 676 725 085,772 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 19 176 502 843.316 Dinars
Titre deux : 9 584 996 171,072 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 28 761 499 014,388 Dinars
Fonds du trésor : 2 915 226 071,384 Dinars
Répartis entre :
Fonds spéciaux du trésor : 2 557 912 638,204 Dinars
Fonds de concours : 357 313 433,180 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 26 juillet 2018.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2016 s’est élevé à
29 083 638 800,390 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 20 197 666 005,180 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 18 214 518 182,131 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 13 163 858 586,180 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 077 760 169,445 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 3 972 899 426,506 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 983 147 823,049 Dinars
Titre deux : 8 084 411 876,316 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 763 411 876,316 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 384 428 481,076 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 583 102 181,086 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 3 321 000 000,000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3 321 000 000,000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 28 282 077 881,496 Dinars
Fonds du trésor : 801 560 918,894 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 801 560 918,894 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 745 559 975,157 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours 56 000 943,737 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 127 893 609,524 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titre I du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
En dinars
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2016
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fond de protection civile et de sécurité de circulation
Fond de la prévention des accidents de circulation
Fond mutuel des comptables publics
Fond de des victimes des accidents de circulation
Fond de délimitation du patrimoine foncier
Fond de développement de la compétitivité du secteur agricole et de pêche
Fond de financement du repos biologique du secteur de la pêche
Fond de développement de la compétitivité industrielle
Fond de transition énergétique
Fond de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fond de promotion des exportations
Fond de développement du secteur de télécommunication
Fond de protection des zones touristiques
Fond de promotion des logements pour salariés
Fond de dépollution
Fond de promotion de la créativité littéraire et artistique
Compte de financement des procédures exceptionnelles de mise à la retraite
Fond de l’emploi
Fond de promotion de formation et de l’apprentissage professionnel 6 669 529,451
2 359 135,064
4 672 093,810
338 343,277
4 786 082,076
23 338 627,152
9 418 365,465
209 767,929
81 277 645,548
23 059 344,550
2 920 717,578
83 944 406,500
583 909,952
131 185 253,962
6 052 879,107
232 848 308,934
78 690 090,295
9 999 798,457
4 666 337,394
324 090 755,028
96 782 217,995
TOTAL 1 127 893 609,524
Art. 6 - Les crédits non employés s’élevant à
460 103 577,504 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2016 sont annulés.
L’excédent des recettes sur les dépenses des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2016 d'un montant de 479 421 132,892 Dinars est à transférer au compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2016 d'un montant de
2 113 665 152,490 Dinars est à reporter à l’année 2017, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour
1 812 352 663,047 Dinars et les fonds de concours pour 301 312 489,443 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2016, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 152 050 032,345 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 148 024 920,079 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 025 112,266 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 375 580 802,214 Dinars, les recettes se sont élevées à 1 261 151 230,139 Dinars et les dépenses à 1 049 398 701,349 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de
211 752 528,790 Dinars à reporter à l’année 2017 et des crédits non employés s’élevant à 326 182 100,865 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2016 s’est élevé à 698 180 420,554 Dinars contre des paiements s’élevant à 232 837 113,321 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 465 343 307,233 Dinars à reporter à l’année 2017, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 9 août 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU N° 1
RECETTES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Réalisations Comparaison entre réalisations
et prévisions définitives
+ -
Titre I 21 383 200 000.000 -1 879 000 000.000 19 504 200 000.000 19 504 200 000.000 19 176 502 843.316 327 697 156.684
Titre II 6 974 000 000.000 2 042 000 000.000 9 016 000 000.000 221 981 459.000 9 237 981 459.000 9 584 996 171.072 347 014 712.072
Total 28 357 200 000.000 163 000 000.000 28 520 200 000.000 221 981 459.000 28 742 181 459.000 28 761 499 014.388 347 014 712.072 327 697 156.684
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 628 800 000.000 2 557 912 638.204 1 929 112 638.204
Fonds de Concours 82 476 773.623 82 476 773.623 357 313 433.180 274 836 659.557
Total 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 82 476 773.623 711 276 773.623 2 915 226 071.384 2 203 949 297.761
Total Général 29 150 000 000.000 -1 000 000.000 29 149 000 000.000 304 458 232.623 29 453 458 232.623 31 676 725 085.772 2 550 964 009.833 327 697 156.684
2 223 266 853.149
TABLEAU N° 2
DEPENSES DU DE L'ANNEE 2016
En dinars
Intitulé Prévisions
de la
de Finances Modifications Prévisions de
la des Finances
complémentaire Autres modifications Prévisions
définitives Paiements Crédits
sans
emploi
Titre I 20 275 200 000.000 74 000 000.000 20 349 200 000.000 20 349 200 000.000 20 197 666 005.180 151 533 994.820
Titre II 8 082 000 000.000 89 000 000.000 8 171 000 000.000 221 981 459.000 8 392 981 459.000 8 084 411 876.316 308 569 582.684
Total 28 357 200 000.000 163 000 000.000 28 520 200 000.000 221 981 459.000 28 742 181 459.000 28 282 077 881.496 460 103 577.504
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 628 800 000.000 745 559 975.157 -116 759 975.157*
Fonds de Concours 82 476 773.623 82 476 773.623 56 000 943.737 26 475 829.886
Total 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 82 476 773.623 711 276 773.623 801 560 918.894 -90 284 145.271
Total Général 29 150 000 000.000 -1 000 000.000 29 149 000 000.000 304 458 232.623 29 453 458 232.623 29 083 638 800.390 369 819 432.233
(*) Les dépenses des comptes spéciaux de trésor ont dépassé ses prévisions d'un montant de 116 759 975,157 dinars. Ceci est autorisé par la organique du à condition que les dépenses de ces fonds ne dépassent pas leurs recettes globales=recettes de l'année+excédents reportés de l'année précédente.
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE :DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues TOTAL DE
LA SECTION
UNE CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de la
dette publique
1 Assemblée des représentants du peuple 25 569 325.406 3 476 926.523 942 715.153 29 988 967.082 29 988 967.082
2 Présidence de la République 70 821 516.247 17 466 778.202 4 790 916.182 93 079 210.631 93 079 210.631
3 présidence du 102 637 627.171 9 533 384.637 23 166 103.778 135 337 115.586 135 337 115.586
4 Ministère de l'Intérieur 1 872 188 782.779 215 634 515.226 256 953 483.934 2 344 776 781.939 2 344 776 781.939
5 Ministère de la Justice 347 594 697.687 60 400 608.226 8 923 407.909 416 918 713.822 416 918 713.822
6 Ministère des Affaires Etrangères 117 938 351.342 57 353 607.171 18 419 680.057 193 711 638.570 193 711 638.570
7 Ministère de la Défense Nationale 1 336 481 504.697 134 196 968.136 23 384 922.800 1 494 063 395.633 1 494 063 395.633
8 Ministère des Affaires Religieuses 59 007 281.045 13 359 877.907 9 918 468.323 82 285 627.275 82 285 627.275
9 Ministère des Finances 540 768 463.493 40 089 116.872 1 058 894.573 581 916 474.938 581 916 474.938
10 Ministère du développement et de l'investissement et de la coopération Internationale 52 787 039.669 7 464 819.518 1 330 617.000 61 582 476.187 61 582 476.187
11 Ministère des Domaines de l'Etat 34 261 148.934 3 988 256.698 824 425.336 39 073 830.968 39 073 830.968
12 Ministère de l'Agriculture et de la peche 498 543 696.789 34 994 361.754 6 102 408.444 539 640 466.987 539 640 466.987
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 28 671 346.242 5 131 476.037 197 767 732.000 231 570 554.279 231 570 554.279
14 Ministère du commerce 33 005 682.893 6 605 695.144 1 581 335 896.171 1 620 947 274.208 1 620 947 274.208
15 Ministère des tchnologies de télécommunication et de l'économie numérique 14 038 982.555 2 281 247.618 1 852 800.000 18 173 030.173 18 173 030.173
16 Ministère du Tourisme et de l'artisanat 48 939 179.388 15 631 092.238 506 249.575 65 076 521.201 65 076 521.201
17 Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement territorial 88 595 689.157 54 352 294.547 2 836 849.390 145 784 833.094 145 784 833.094
18 Ministère de l'environnement et du développement durable 26 179 597.925 4 233 834.147 12 253 834.307 42 667 266.379 42 667 266.379
19 Ministère du Transport 13 794 080.591 2 613 923.555 433 505 521.854 449 913 526.000 449 913 526.000
20 Ministère de la Culture 120 934 312.448 8 657 272.036 40 606 880.320 170 198 464.804 170 198 464.804
21 Ministère de la Jeunesse et du Sport 408 209 396.605 13 078 890.019 38 091 779.419 459 380 066.043 459 380 066.043
22 Ministère de la femme et de la famille et de l'enfance 79 625 321.677 7 144 426.764 14 757 840.000 101 527 588.441 101 527 588.441
23 Ministère de la santé 1 470 509 869.095 142 710 286.765 5 352 366.581 1 618 572 522.441 1 618 572 522.441
24 Ministère des Affaires Sociales 148 406 396.439 14 470 456.421 886 017 472.958 1 048 894 325.818 1 048 894 325.818
25 Ministère de l'Education 4 348 249 685.566 88 712 004.213 44 670 200.710 4 481 631 890.489 4 481 631 890.489
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 021 168 620.008 86 181 812.004 161 367 159.733 1 268 717 591.745 1 268 717 591.745
27 Ministère de la formation professionnelle et de l'Emploi 250 330 000.430 27 398 654.764 1 586 800.000 279 315 455.194 279 315 455.194
28 Le conseil supérieur de la magistrature 0.000 0.000 0.000
29 L'instance supérieure indépendante des élections 15 000 000.000 15 000 000.000 15 000 000.000
30 l'instance de la vérité et de la dignité 10 000 000.000 10 000 000.000 10 000 000.000
31 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000 0.000 0.000
32 Dette Publique 1 983 147 823.049 1 983 147 823.049
33 Ministère des affaires locales 4 600 989.902 597 582.303 169 573 999.999 174 772 572.204 174 772 572.204
TOTAL 13 163 858 586.180 1 077 760 169.445 3 972 899 426.906 0.000 18 214 518 182.131 1 983 147 823.049 20 197 666 005,180
TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars
N° Désignation des Chapitres TITRE DEUX
SECTION TROIS :DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SECTION QUATRE TOTAL
TITRE
DEUX
SIXIEME PARTIE:
Investissements
directs SEPTIEME PARTIE:
Financement
public HUITIEME PARTIE:
Dépenses de développement
Imprévues NEUVIEME PARTIE:
Dép.de dévelop.
sur res.exté.affectées TOTAL DE
LA SECTION
TROIS DIXIEME PARTIE:
Rem. du principal
de la dette publique
1 Assemblée des représentants du peuple 1 436 846.277 0.000 1 436 846.277 1 436 846.277
2 Présidence de la République 5 205 581.493 1 058 000.000 6 263 581.493 6 263 581.493
3 présidence du 892 265.619 3 251 935.000 8 881 713.190 13 025 913.809 13 025 913.809
4 Ministère de l'Intérieur 311 910 933.173 63 000 000.000 374 910 933.173 374 910 933.173
5 Ministère de la Justice 68 509 175.145 300 000.000 68 809 175.145 68 809 175.145
6 Ministère des Affaires Etrangères 4 683 444.921 0.000 4 683 444.921 4 683 444.921
7 Ministère de la Défense Nationale 624 957 197.677 2 850 000.000 627 807 197.677 627 807 197.677
8 Ministère des Affaires Religieuses 607 477.081 0.000 607 477.081 607 477.081
9 Ministère des Finances 66 693 389.813 33 091 000.000 99 784 389.813 99 784 389.813
10 Ministère du développement et de l'investissement et de la coopération Internationale 7 795 496.960 486 666 608.136 12 541 330.000 507 003 435.096 507 003 435.096
11 Ministère des Domaines de l'Etat 4 048 423.701 0.000 4 048 423.701 4 048 423.701
12 Ministère de l'Agriculture et de la pêche 325 402 148.917 259 012 499.940 148 264 698.631 732 679 347.488 732 679 347.488
13 Ministère de l'Industrie et de l'énergie et des mines 10 890 014.630 56 727 000.000 67 617 014.630 67 617 014.630
14 Ministère du commerce 1 960 407.160 5 139 731.000 955 086.148 8 055 224.308 8 055 224.308
15 Ministère des technologies de télécommunication et de l'économie numérique 10 287 551.396 0.000 10 287 551.396 10 287 551.396
16 Ministère du Tourisme et de l'artisanat 698 640.800 65 634 629.000 66 333 269.800 66 333 269.800
17 Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement territorial 733 708 485.579 1 900 000.000 367 262 971.427 1 102 871 457.006 1 102 871 457.006
18 Ministère de l'environnement et du développement durable 3 005 045.510 129 654 000.000 12 600 000.000 145 259 045.510 145 259 045.510
19 Ministère du Transport 284 240.562 135 720 900.000 4 478 587.236 140 483 727.798 140 483 727.798
20 Ministère de la Culture 50 473 944.535 4 967 103.000 0.000 55 441 047.535 55 441 047.535
21 Ministère de la Jeunesse et du Sport 83 598 034.150 1 450 000.000 85 048 034.150 85 048 034.150
22 Ministère de la femme et de la famille et de l'enfance 12 084 494.125 0.000 12 084 494.125 12 084 494.125
23 Ministère de la santé 130 343 319.162 3 918 000.000 0.000 134 261 319.162 134 261 319.162
24 Ministère des Affaires Sociales 11 047 959.559 63 683 000.000 74 730 959.559 74 730 959.559
25 Ministère de l'Education 197 275 122.037 232 000.000 4 739 446.434 202 246 568.471 202 246 568.471
26 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 125 844 762.265 1 207 375.000 23 378 348.020 150 430 485.285 150 430 485.285
27 Ministère de la formation professionnelle et de l'Emploi 986 811.907 10 564 700.000 11 551 511.907 11 551 511.907
28 Le conseil supérieur de la magistrature 0.000 0.000 0.000
29 L'instance supérieure indépendante des élections 2 900 000.000 2 900 000.000 2 900 000.000
30 l'instance de la vérité et de la dignité
31 Dépenses Imprévues et non réparties 0.000
32 Dette Publique 3 321 000 000.000 3 321 000 000.000
33 Ministère des affaires locales 1 250 000.000 51 500 000.000 52 750 000.000 52 750 000.000
TOTAL 2 795 881 214.154 1 384 428 481.076 0.000 583 102 181.086 4 763 411 876.316 3 321 000 000.000 8 084 411 876.316
TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2016
En dinars
Intitulé Les ressources Prévisions Définitives Résultats Différences
Prévisions
de la
des Finances Modifications Prévisions
de la
des finances
Complémentaire Autres modifications Recettes Crédits Recettes Paiements Entre Recettes et
Prévisions
définitives
des recettes Entre Prévisions
définitives des
crédits
et paiements Entre Recettes
et
Paiements
(*) (**)
TITRE PREMIER ET DEUX 28 357 200 000.000 163 000 000.000 28 520 200 000.000 221 981 459.000 28 742 181 459.000 28 761 499 014.388 28 282 077 881.495 28 282 077 881.495 19 317 555.388 460 103 577.504 479 421 132.892
Titre premier 21 383 200 000.000 -1 879 000 000.000 19 504 200 000.000 0.000 19 504 200 000.000 20 349 200 000.000 19 176 502 843.316 20 197 666 005.180 -327 697 156.684 151 533 994.820 -1 021 163 161.864
Titre deux 6 974 000 000.000 2 042 000 000.000 9 016 000 000.000 221 981 459.000 9 237 981 459.000 8 392 981 459.000 9 584 996 171.072 8 084 411 876.316 347 014 712.072 308 569 582.684 1 500 584 294.756
FONDS DU TRESOR 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 711 276 773.623 711 276 773.623 711 276 773.623 2 915 226 071.384 801 560 918.894 2 203 949 297.761 -90 284 145.275 2 113 665 152.490
Fonds spéciaux du Trésor 792 800 000.000 -164 000 000.000 628 800 000.000 0.000 628 800 000.000 628 800 000.000 2 557 912 638.204 745 559 975.157 1 929 112 638.204 -116 759 975.157 1 812 352 663.047
Fonds de concours 82 476 773.623 82 476 773.623 82 476 773.623 357 313 433.180 56 000 943.737 274 836 659.557 26 475 829.886 301 312 489.443
TOTAL 29 150 000 000.000 -1 000 000.000 29 149 000 000.000 304 458 232.628 29 453 458 232.623 29 453 458 232.623 31 676 725 085.772 29 083 638 800.390 2 2236 266 853.140 369 819 432.233 2 593 086 285.382
(*) Crédits à annuler
(**) Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera viré au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQES
ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR L'ANNEE 2016
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Crédits ouverts dans le du Ministère des Affaires Etrangères Crédits délégués aux postes Diplomatiques et Consulaires Réalisations La différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes 152 050 032.345
Dépenses 152 050 032.345 152 050 032.345 148 024 920.079 0.000
La différence entre les recettes et les dépenses 4 025 112.266(*)
(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor
TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES
POUR ORDRE AU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
TITRE PREMIER
En dinars
Intitulé Excédents
2015 Prévisions
initiales Modifications Prévisions
définitives Réalisations La différence
entre les réalisations
et les prévisions
définitives
RECETTES 228 644 194.881 979 893 000.000 395 687 802.214 1 375 580 802.214 1 261 151 230.139 114 429 572.075
DEPENSES 979 893 000.000 395 687 802.214 1 375 580 802.214 1 049 398 701.349 326 182 100.865(**)
EXCEDENTS DES RECETTES
SUR LES DEPENSES 228 644 194.881 211,752,528.790(*)
(*) A reporter à l'année 2017
(**) Crédits sans emploi à annuler
TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2016
En dinars
Le solde restant
au 31/12/2016 Recettes Paiements Le solde restant au 31/12/2017
Subvention de l'Etat Les recettes propres Total des recettes
415 588 100.689 149 223 580.000 133 368 739.865 698 180 420.554 232 837 113.321 465 343 307.233 (*)
(*) A reporter à l'année 2017
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
