Arrêté du ministre des affaires culturelles du 21 mars 2017, modifiant l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2017-025
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 21 mars 2017, modifiant l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relatif à l'enregistrement et au dépôt légal,
Vu le décret- n° 2011-81 du 23 août 2011, relatif au centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu le décret n° 93-1980 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2012-1959 du 4 septembre 2012, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
Arrête :
Article premier - Est modifié le point 21 de l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001 susvisé, et ce, comme suit :
21- Attestation de dépôt légal d'œuvre musicale ou audio (annexe 21 nouveau).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère des Affaires Culturelles Annexe n° 21 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des affaires culturelles du …………………………………………………………………………….……….
(JORT n° ………… du …………………………)
Organisme : Centre des musiques arabes et méditerranéennes.
Domaine de la prestation : Le dépôt légal.
de la prestation : Attestation de dépôt légal d'une œuvre musicale ou audio
Conditions d’obtention
- Dépôt d'un exemplaire de l'œuvre du dépôt légal.
- Remplir le formulaire de déclaration du dépôt légal qui est retiré du siège du centre des musiques arabes et méditerranéennes ou de son site Web en deux exemplaires.
Pièces à fournir
- le formulaire de déclaration de dépôt légal en deux exemplaires comportant les données nécessaires.
- un exemplaire de l'œuvre de dépôt légal.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retirer le formulaire de déclaration du dépôt légal. Le producteur
- Présentation de l'œuvre et du formulaire. Le producteur
- Délivrance de l'attestation de dépôt légal d'une œuvre musicale ou audio. Centre des musiques arabes et méditerranéennes. Une semaine à compter de la présentation de la déclaration et de dépôt de l'œuvre.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Centre des musiques arabes et méditerranéennes.
Adresse : 8 rue 2 mars 1934- 2026 Sidi Bou Saïd.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la phonothèque nationale.
Adresse : 8 rue 2 mars 1934- 2026 Sidi Bou Saïd - 71.740.102 – 71.746.051 [email protected].
Délai d’obtention de la prestation
Une semaine à compter de la présentation de la déclaration et de dépôt de l'œuvre
Références législatives et/ou réglementaires
La organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l'enregistrement et au dépôt légal et notamment les deux articles 4 et 12.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relatif à l'enregistrement et au dépôt légal,
Vu le décret- n° 2011-81 du 23 août 2011, relatif au centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu le décret n° 93-1980 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2012-1959 du 4 septembre 2012, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
Arrête :
Article premier - Est modifié le point 21 de l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001 susvisé, et ce, comme suit :
21- Attestation de dépôt légal d'œuvre musicale ou audio (annexe 21 nouveau).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère des Affaires Culturelles Annexe n° 21 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des affaires culturelles du …………………………………………………………………………….……….
(JORT n° ………… du …………………………)
Organisme : Centre des musiques arabes et méditerranéennes.
Domaine de la prestation : Le dépôt légal.
de la prestation : Attestation de dépôt légal d'une œuvre musicale ou audio
Conditions d’obtention
- Dépôt d'un exemplaire de l'œuvre du dépôt légal.
- Remplir le formulaire de déclaration du dépôt légal qui est retiré du siège du centre des musiques arabes et méditerranéennes ou de son site Web en deux exemplaires.
Pièces à fournir
- le formulaire de déclaration de dépôt légal en deux exemplaires comportant les données nécessaires.
- un exemplaire de l'œuvre de dépôt légal.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retirer le formulaire de déclaration du dépôt légal. Le producteur
- Présentation de l'œuvre et du formulaire. Le producteur
- Délivrance de l'attestation de dépôt légal d'une œuvre musicale ou audio. Centre des musiques arabes et méditerranéennes. Une semaine à compter de la présentation de la déclaration et de dépôt de l'œuvre.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Centre des musiques arabes et méditerranéennes.
Adresse : 8 rue 2 mars 1934- 2026 Sidi Bou Saïd.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : la phonothèque nationale.
Adresse : 8 rue 2 mars 1934- 2026 Sidi Bou Saïd - 71.740.102 – 71.746.051 [email protected].
Délai d’obtention de la prestation
Une semaine à compter de la présentation de la déclaration et de dépôt de l'œuvre
Références législatives et/ou réglementaires
La organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l'enregistrement et au dépôt légal et notamment les deux articles 4 et 12.
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