Arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.

Arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 81,
Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-2782 du 20 novembre 2000 et le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret
n° 2001-1788 du 1er août 2001 et le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets des textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, relatif à l’approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d’exercice de la profession d’apprentissage, d’enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules, tel que modifié par l’arrêté du 15 septembre 2015,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - La formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules, ne peuvent être assurées que par les personnes titulaires de certificats d’aptitude professionnelle adéquats et détenteurs des licences exigées à cet effet conformément aux dispositions citées dans le présent arrêté.
CHAPITRE PREMIER
Les certificats d’aptitude professionnelle
Art. 2 - Les certificats d’aptitude professionnelle sont classés comme suit :
- le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière,
- le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
- le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules,
- le certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
Les certificats d’aptitude professionnelle sont délivrés par le ministre du transport au vu des résultats des examens et des concours nationaux organisés par l’agence technique des transports terrestres.
Section 1 - Le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière
Art. 3 - Le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière est délivré aux candidats ayant passé avec succès un examen organisé par l’agence technique des transports terrestres.
Ce certificat permet à son titulaire, après l’obtention de la licence requise à cet effet, la formation dans le domaine des règle de circulation et de la sécurité routière dans l’un des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière soumis au système de cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière, et ce, pour toutes les catégories de permis de conduire.
Art. 4 - Tout candidat à l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière doit :
- avoir un niveau d’instruction d’au moins la troisième année de l’enseignement secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou titulaire d’un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle,
- être titulaire d’un permis de conduire tunisien de la catégorie « B »,
- avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 5 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyées par voie postale sous pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.
Les demandes de candidature seront accompagnées des pièces suivantes :
- une copie conforme à l’original du certificat justifiant le niveau d’instruction,
- une copie de la carte d’identité nationale pour les tunisiens et une copie de la carte de résidenceCarte de résidence

Une carte de résidence est un document

officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

délivré par un État permettant à un étranger de résider légalement sur son territoire.

ou toute autre pièce équivalente justifiant l’identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,
- quatre enveloppes timbrées portant l’adresse complète du candidat,
- une copie conforme à l’original du certificat de fin de formation dans les matières écrites en cours de validité délivré par l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 6 - L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière comporte des épreuves écrites et orales conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 7 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).
Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
Est déclaré admis définitivement, tout candidat ayant passé avec succès les épreuves écrites et ayant obtenu aux épreuves orales une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à l’épreuve de contrôle des connaissances où à l’épreuve « présentation d’une leçon théorique en salle ».
Art. 8 - En plus de la copie du certificat de fin de formation cité à l’article 5 du présent arrêté jointe à la demande de candidature citée au même article, les candidats aux épreuves orales doivent présenter une copie conforme à l’original du certificat de fin de formation dans les matières orales en cours de validité délivré par l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Section 2 - Le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
Art. 9 - Le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant passé avec succès un examen organisé par l’agence technique des transports terrestres.
Ce certificat permet, après obtention de la licence requise à cet effet, la formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et le domaine de la conduite des véhicules.
Ce certificat est classé selon l’examen passé comme suit :
- catégorie « A » : réservée à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie « A »,
- catégorie « B » : réservée à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules pour l’obtention du permis de conduire des catégories « B », « D1 » et « H »,
- catégorie « L » : réservée à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules pour l’obtention du permis de conduire des catégories « C », « C+E », « D », « D+E » et « B+E ».
Ce certificat peut comporter plusieurs catégories en fonction des examens réussis.
Tout personne ayant obtenu le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est considérée ayant obtenu par équivalence le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière.
L’extension du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules aux catégories« A » et « L » est faite après avoir passé avec succès les examens d’extension à ces deux catégories conformément aux dispositions prévues à la section 4 du présent arrêté.
Art. 10 - Tout candidat à l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit :
- être titulaire au moins d’une attestation du baccalauréat ou d’un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau et visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle,
- être titulaire d’un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l’utilisation d’appareil et de prothèses,
- être titulaire d’un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 »,
- avoir suivi une formation dans l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 11 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demande de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyées par voie postale sous pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.
Les demandes de candidature doivent être accompagnées des pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 12 - l’examen d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 13 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).
Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
Est déclaré admis définitivement, tout candidat ayant passé avec succès les épreuves écrites et ayant obtenu aux épreuves orales et pratiques une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à l’épreuve de contrôle des connaissances ou à l’épreuve « présentation d’une leçon théorique en salle » ou à l’une des épreuves pratiques.
Art. 14 - En plus de la copie du certificat de fin de formation cité à l’article 5 du présent arrêté jointe à la demande de candidature citée au même article, les candidats aux épreuves orales et pratiques doivent présenter une copie conforme à l’original du certificat de fin de formation dans les matières orale et pratique en cours de validité délivré par l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centre spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Section 3 - Le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
Art. 15 - Le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant passé avec succès un examen organisé par l’agence technique des transports terrestres.
Ce certificat permet à son titulaire, après obtention de la licence requise à cet effet, la formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et le domaine de la conduite des véhicules dans les établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière et la formation des formateurs et le recyclage dans l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Toute personne ayant obtenu le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules est considérée ayant obtenu par équivalence le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
L’extension du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules aux catégories« A » et « L » est faite après avoir passé avec succès les examens d’extension à ces deux catégories au certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et ce, conformément aux dispositions prévues à la section 4 du présent arrêté.
Art. 16 - Tout candidat à l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules doit :
- être titulaire d’au moins un diplôme universitaire ou avoir terminé avec succès la deuxième année de l’enseignement supérieur ou d’un certificat de formation professionnelle considéré équivalent à ce niveau et visé par les services spécialisés du ministère chargé de la formation professionnelle,
- être titulaire d’un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l’utilisation d’appareils et de prothèses,
- être titulaire d’un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 »,
- avoir suivi une formation dans l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 17 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyées par voie postale sous pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.
Les demandes de candidature doivent être accompagnées des pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 18 - L’examen d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 19 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).
Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
Est déclaré admis définitivement, tout candidat ayant passé avec succès les épreuves écrites et ayant obtenu aux épreuves orales et pratiques une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à l’épreuve du contrôle des connaissances ou à l’une des épreuves pratiques ou à l’épreuve « présentation d’une leçon théorique en salle » ou ayant obtenu une note inférieure à 8/20 à l’épreuve de « développement explicatif » ou à l’épreuve de mécanique et électricité automobile.
Art. 20 - En plus de la copie du certificat de fin de formation citée à l’article 5 du présent arrêté jointe à la demande de candidature citée au même article, les candidats aux épreuve orales et pratiques doivent présenter une copie conforme à l’original du certificat de fin de formation dans les matières orale et pratiques en cours de validité délivré par l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Section 4 - Extension de catégories aux certificats d’aptitude professionnelle
Art. 21 - L’extension à d’autres catégories des certificats d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et des certificats d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules mentionnés au présent arrêté est subordonnée :
- à l’exercice de la profession de formateur ou formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules pour une durée minimale d’une année conformément à la règlementation en vigueur. L’exercice de la profession est justifié par la ou les licences requises à cet effet,
- à l’obtention d’un permis de conduire des catégories « C+E » et « D » depuis une année au moins,
- au suivi d’une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
- à la réussite aux épreuves orales et pratiques fixées conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 22 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).
Est déclaré admis définitivement tout candidat ayant obtenu aux épreuves orales et pratiques une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à l’une des épreuves orales et pratiques.
Art. 23 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participation. Les demandes de candidature peuvent être envoyées par voie postale sous pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.
Les demandes de participation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie du certificat d’aptitude professionnelle,
- une photocopie de la carte d’identité nationale pour les tunisiens et une copie de la carte de résidenceCarte de résidence

Une carte de résidence est un document

officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

délivré par un État permettant à un étranger de résider légalement sur son territoire.

ou tout autre pièce équivalente justifiant l’identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,
- une copie conforme à l’original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
- trois enveloppes timbrées portant l’adresse complète du candidat.
Art. 24 - Tout candidat à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie « A » ou « L » doit être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie « B » ou du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie « B ».
Section 5 - Le certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
Art. 25 - Le certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière est délivré aux candidats admis à un concours nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

organisé par l’agence technique des transports terrestres selon un système de quotas pour chaque gouvernorat fixé par décision du ministre chargé du transport pour chaque concours.
Ce certificat permet à son titulaire, d’exploiter un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dans l’un des gouvernorats de la République. Le gouvernorat demandé est choisi lors de la présentation de la demande de candidature pour passer le concours cité au paragraphe précédent.
Art. 26 - Tout candidat au passage du concours cité à l’article précédent doit :
- avoir exercer la profession de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules pendant au moins trois ans. L’exercice de la profession est prouvé par la ou les licences requises à cet effet,
- avoir suivi une formation dans l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
La condition d’ancienneté d’exercice de la profession mentionnée au premier tiret ci-dessus, ne s’applique pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l’exploitation d’établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicule à l’étranger pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif et après avoir transformé leurs certificats d’aptitude professionnelle étrangers de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par des certificats tunisiens. La preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de cette exploitation est assurée par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres.
Art. 27 - Les demandes de participation sont présentées, sous plis fermés, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats. Des récépissés seront délivrés pour tout dépôt de demandes de participations. Les demandes de candidature peuvent être envoyées par voie postale sous pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.
Les demandes de candidature seront accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de la ou les licences demandées,
- une photocopie de la carte d’identité nationale,
- une copie conforme à l’original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
- trois enveloppes timbrées portant l’adresse complète du candidat.
Art. 28 - Le concours pour l’obtention du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière comporte des épreuves écrites conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 29 - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).
Les candidats sont classés selon les moyennes obtenues aux épreuves écrites et selon le gouvernorat où le candidat s’est enregistré tout en tenant compte du système de quotas pour chaque gouvernorat. En cas d’égalité dans le classement des candidats, ils sont classés par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à l’ancienneté dans l’exercice de la profession et ce, en fonction de la ou les licences obtenues, et puis par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à la différence d’âges du plus âgé au moins âgé.
CHAPITRE II
La licence
Section 1 - Conditions de délivrance de la licence
Art. 30 - Les licences sont classées comme suit :
- catégorie 1 : licence pour l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière,
- catégorie 2 : licence pour l’exercice de la profession de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules,
- catégorie 3 : licence pour l’exercice de la profession de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
Les licences sont délivrées par l’agence technique des transports terrestres.
La licence d’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière n’est délivrée qu’aux personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière ou du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite de véhicules.
La licence d’exercice de la profession de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules n’est délivrée qu’aux personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette licence permet l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière dans le même établissement employeur.
La licence d’exercice de la profession de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules n’est délivrée qu’aux personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette licence ne permet pas l’exercice de la profession de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules.
Nul ne peut obtenir plus d’une licence en même temps. En cas de changement de catégorie de la licence, il faut restituer la licence à changer aux services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres.
Tout détenteur de l’une des licences citées au présent article doit la porter d’une manière visible et ce, lors de l’exercice de la profession et lors du déroulement des différents examens de permis de conduire et des examens de certificats d’aptitude professionnelle.
Art. 31 - Sous réserve des dispositions de l’article 30 du présent arrêté, les licences citées à cet article sont délivrées à toute personne qui remplit les conditions suivantes :
- ne pas avoir fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une condamnation pour crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

de plus de trois mois d’emprisonnement ferme ou de plus de six mois avec sursis et ne pas avoir été déclaré en failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

et non réhabilité,
- ne pas être retraité pour les employés,
- l’obtention de la carte d’exploitation d’au moins un véhicule conformément aux dispositions de l’article 32 du présent arrêté,
- avoir conclu un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail avec un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules pour les employés,
- ne pas être employé salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

dans tout autre établissement que ce soit à l’intérieur ou en dehors de la République,
- être totalement disponible pour l’exercice de l’activité que lui permet la licence demandée pour les employés,
- ne pas être sous le coup d’un retrait effectif du permis de conduire lors du dépôt de la demande d’obtention de la licence,
- ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère non administratif et les sociétés dont l’Etat ou les collectivités locales détiennent leur capital directement et en totalité,
- avoir un permis de conduire non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l’utilisation d’appareils et de prothèses pour la deuxième et troisième catégorie de licences mentionnées à l’article 30 du présent arrêté.
Art. 32 - Toute demande d’obtention de l’une des licences visées à l’article 30 du présent arrêté doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie du certificat d’aptitude professionnelle,
- une photocopie de la carte d’identité nationale,
- une copie conforme à l’original du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail pour les employés conclu avec un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
- un bulletin n°3 délivré depuis moins de six mois,
- une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3,5 x 4,5 cm environ,
- une déclaration sur l’honneur, sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, portant la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

légalisée, aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir au personnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère non administratif et les sociétés dont l’Etat ou les collectivités locales détiennent leur capital directement et en totalité et ne pas bénéficier d’une pension de retraite pour les employés et qu’il est totalement disponible pour l’exercice de l’activité que lui permet la licence demandée,
- une copie de la carte d’exploitation d’un véhicule pour les chefs d’établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière et les chefs de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
- la justification du paiement des droits exigés.
Art. 33 - La validité des licences citées à l’article 30 du présent arrêté est établie conformément à la durée mentionnée au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail présenté pour les employés, à condition que cette durée ne dépasse pas cinq ans.
Art. 34 - La durée maximale de validité des licences citées à l’article 30 du présent arrêté est ramenée de cinq à huit ans suite à la participation à un recyclage dans l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou l’un des centres spécialisés dans le transport relevant de l’agence tunisienne de la formation professionnelle.
Art. 35 - Toute demande de renouvellement de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres. Cette demande doit être accompagnée, outre les pièces mentionnées à l’article 32 du présent arrêté et à l’exception de la copie du certificat d’aptitude professionnelle, des pièces suivantes :
- l’ancienne licence,
- le cas échéant, une copie conforme à l’original d’un certificat de recyclage délivré depuis moins d’une année par l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou l’un des centres spécialisés dans le transport relevant de l’agence tunisienne de la formation professionnelle justifiant que l’intéressé a suivi un recyclage et ce, pour les formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et les formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules,
- le cas échéant, une copie conforme à l’original d’un certificat de recyclage pour les formateurs de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules. Ce certificat n’est exigé qu’après justification d’un nombre d’établissements spécialisés jugé par les services spécialisés du ministère du transport suffisant et compétents pour assurer ce recyclage,
- une copie d’un document prouvant la résiliation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

en cas de changement de l’employeur.
La licence est obligatoirement renouvelée en cas de fin de validité ou en cas de changement de l’employeur.
Art. 36 - Un duplicata de la licence peut être délivré dans les deux cas suivants :
- perte ou vol de la licence,
- l’altération de la licence partiellement ou complètement.
Toute demande d’obtention de duplicata de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- la licence altérée ou une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes,
- une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3,5 x 4,5 cm environ,
- la justification du paiement des droits exigés.
Le duplicata mentionne le reste de la période de validité de la licence originale.
Section 2 - La licence professionnelle provisoire
Art. 37 - Une licence professionnelle provisoire pour la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou pour la formation des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules peut être délivrée, pour une durée de deux ans renouvelable, au personnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la règlementation en vigueur, habilités à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou à la formation des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 38 - Toute demande d’obtention d’une licence professionnelle provisoire doit être formulée par l’administration concernée et être accompagnée des pièces suivantes :
- un imprimé délivré par les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par le chef de l’administration concernée,
- une copie de la pièce justifiant que le demandeur est habilité à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou à la formation des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules délivré par l’un des centres spécialisés dans le transport relevant de l’agence tunisienne de formation professionnelle,
- une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3,5 x 4,5 cm environ,
- la justification du paiement des droits exigés.
Art. 39 - La pièce justifiant que le demandeur de la licence professionnelle provisoire est habilité à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou la formation de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules cité au deuxième tiret de l’article précédent est délivrée par l’un des centres spécialisés dans le transport relevant de l’agence tunisienne de la formation professionnelle après avoir suivi avec succès une formation spécialisée organisée en collaboration avec les services spécialisés de la direction générale des transports terrestres et l’agence technique des transports terrestres.
Le programme de la formation mentionnée au paragraphe précédent, sa durée et les procédures d’évaluation sont fixés par décision conjointe entre le ministre du transport et le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi.
Art. 40 - Il est interdit aux titulaires de licences professionnelles provisoires d’exercer la formation ou la formation des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules pour le compte de quiconque, hors leur administration d’appartenance.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Art. 41 - Peuvent repasser les épreuves écrites des examens pour l’obtention des certificats d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et les certificats d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et les certificats d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules, les candidats ayant obtenu une moyenne générale dans ces épreuves égale ou supérieure à 10/20.
Art. 42 - Lors du repassage des épreuves écrites conformément aux dispositions de l’article précédent, est prise en compte la meilleure note obtenue. Les moyennes sont calculées conformément aux dispositions mentionnées au présent arrêté selon chaque type de certificat.
Art. 43 - Les certificats d’aptitude professionnelle prévus par le présent arrêté doivent porter les indications suivantes :
- le nom et prénom,
- le numéro de la carte d’identité nationale ou le numéro de la carte de résidenceCarte de résidence

Une carte de résidence est un document

officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

délivré par un État permettant à un étranger de résider légalement sur son territoire.

pour les étrangers,
- le numéro du permis de conduire,
- le numéro du certificat d’aptitude professionnelle,
- la date de la session,
- les catégories obtenues,
- la date de délivrance du certificat.
Art. 44 - Les licences prévues par le présent arrêté doivent porter :
- les indications mentionnées à l’article 43 du présent arrêté à l’exception de la date de la session et la date de délivrance du certificat,
- le nom et le prénom ou la raison sociale de l’employeur pour les employés,
- le numéro de la licence,
- la date et le lieu de délivrance de la licence,
- la durée de validité.
Les licences peuvent porter aussi les indications suivantes :
- la date de première délivrance de la licence,
- le nombre de licences délivrées.
La licence n’est valable que si elle est accompagnée d’un permis de conduire en cours de validité.
Art. 45 - Tout titulaire d’un certificat étranger relatif à la formation ou la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules peut demander sa transformation à un certificat tunisien équivalent à l’un des certificats visés à l’article 3 pour toutes les catégories et les articles 9 et 15 du présent arrêté pour la catégorie « B » seulement.
Toutefois, l’équivalence ne peut être déclarée que pour la personne dont la résidence d’au moins deux ans est justifiée au pays qui a délivré le certificat pour la période de son obtention et qui répond aux conditions relatives :
- au permis de conduire et son ancienneté et à la condition de niveau d’instruction telle que mentionnées aux articles 4, 10, et 16 du présent arrêté,
- au suivi d’une formation dans l’un des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
- à la réussite à une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes :
a. Pour les certificats d’aptitude professionnelle de formation et de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules :
? Une épreuve écrite de contrôle de connaissances,
? Présentation d’une leçon théorique en salle,
? Techniques de conduite,
? Présentation d’une leçon pratique de conduite.
b. Pour les certificats d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière :
? Une épreuve écrite de contrôle de connaissances,
? Présentation d’une leçon théorique en salle.
Les conditions du niveau d’instruction et de réussite à l’épreuve de niveau ne s’appliquent pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l’exploitation à l’étranger d’établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif.
L’annexe 1 du présent arrêté fixe les programmes des examens des matières précitées.
L’équivalence est accordée par le ministre du transport, après avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

professionnelle consultative nationale du secteur de la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 46 - Toute demande pour l’obtention de l’équivalence d’un certificat étranger relatif au secteur de la formation dans le domaine de la conduite des véhicules à un certificat tunisien équivalent doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie conforme à l’original du certificat étranger,
- une photocopie de la carte d’identité nationale pour les tunisiens et une copie de la carte de résidenceCarte de résidence

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délivré par un État permettant à un étranger de résider légalement sur son territoire.

ou toute autre pièce équivalente justifiant l’identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,
- une copie du permis de conduire tunisien,
- une copie conforme à l’original du document justifiant le niveau d’instruction,
- une copie conforme à l’original de la carte de résidenceCarte de résidence

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Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

délivré par un État permettant à un étranger de résider légalement sur son territoire.

ou toute autre pièce équivalente justifiant la résidence de l’intéressé, pour la période de l’obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat,
- quatre enveloppes timbrées portant l’adresse complète du demandeur.
Les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l’authenticité des certificats étrangers de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ainsi que l’exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l’étranger auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur.
Les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres se chargent aussi, en cas de besoin, de la vérification de l’authenticité des documents présentés pour justifier le niveau d’instruction.
Art. 47 - La préparation, l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et le déroulement des examens des certificats d’aptitude professionnelle et le concours d’obtention du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière sont assurés par une commissionCommission

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dont les membres et les procédures de travail sont fixées par décision du ministre du transport pour chaque session.
Art. 48 - Chaque année est organisé un examen relatif à l’un des certificats d’aptitude professionnelle et le concours d’obtention du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière mentionnés au présent arrêté et ce comme suit :
- le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie « B »,
- le certificat d’aptitude professionnelle de la formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière avec le concours d’obtention du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière,
- le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
En cas de besoin, l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie « A » et/ou « L » peut être organisé conjointement avec l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie « B » ou l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
Les épreuves de niveau mentionnées à l’article 45 du présent arrêté sont organisées une fois tous les six mois au moins.
Art. 49 - Les dispositions des articles 7, 13 et 19 du présent arrêté, s’appliquent à l’épreuve de niveau. En cas d’échec à l’épreuve écrite ou aux épreuves orales et pratiques mentionnées à l’article 45 du présent arrêté, il est permis de repasser ces épreuves seulement pour une deuxième fois.
Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à toutes les personnes qui ont passé les épreuves écrites, orales et pratiques de niveau une seule fois conformément aux dispositions de l’article 45 ci-dessus et qui on été déclarés ajournés avant la publication du présent arrêté.
Art. 50 - Les examens d’aptitude professionnelle sont organisés comme suit :
- publication des examens dans la presse écrite à la fin du mois de janvier,
- clôture de l’enregistrement des dossiers de participation à la formation dans les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules à la fin du mois d’août,
- déroulement des épreuves écrites à la fin du mois de décembre,
- déclaration des résultats des épreuves écrites au cours du mois de février,
- déroulement des épreuves orales et pratiques à partir du mois de juin.
Les épreuves orales et pratiques pour l’extension des catégories « A » et « L » aux certificats d’aptitude professionnelle se déroulent au courant du mois de janvier.
La liste des candidatures est arrêtée au niveau des services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres un mois et demi avant le déroulement de l’examen. Est rejeté tout dossier ne comportant pas toutes les pièces demandées et/ou ne figurant pas sur la liste nominative des candidats mentionnée à l’article 51 du présent arrêté.
Art. 51 - Les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doivent présenter aux services spécialisés du ministère du transport et aux services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres la liste nominative des candidats aux différents examens de certificats d’aptitude professionnelle visés aux articles 3, 9, 15 et 21 répartie en groupe de vingt candidats au maximum.
Cette liste doit être accompagnée de ce qui suit :
- l’emploi du temps de chaque groupe,
- la répartition des formateurs selon les emplois du temps des groupes,
- des copies des licences et des curriculums vitae des formateurs chargés d’assurer la formation.
Art. 52 - Les sessions de recyclage au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des formateurs dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et les formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules sont organisées durant le dernier mois de chaque trimestre. Chaque centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit présenter, aux services spécialisés du ministère du transport et les services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres, la liste nominative des stagiaires accompagnée de l’emploi du temps de recyclage et la répartition des formateurs chargés d’assurer ce recyclage et ce, au moins quinze jours avant la date du démarrage de la session de recyclage. Chaque session de recyclage est sanctionnée par une évaluation sommative.
Les thèmes et les matières du recyclage ainsi que sa durée et ses conditions de déroulement et sa modalité d’évaluation globale sont fixés par décision du ministre du transport.
Art. 53 - Les fraudes ou tentatives de fraudes constatées lors des épreuves écrites, orales ou pratiques entraînent pour le candidat concerné l’arrêt de l’examen et son annulation. Dans ce cas, un dossier doit être établi et présenté à la commissionCommission

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professionnelle consultative nationale du secteur de l’enseignement de la conduite des véhicules. Ce dossier comporte les pièces suivantes :
- un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par le chef de groupe chargé du contrôle pour les épreuves écrites,
- un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par le jury chargé du déroulement des épreuves et ce, pour les épreuves orales et pratiques,
- un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par le président du comité d’organisationOrganisation

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de l’examen en question,
- toutes les preuves pouvant aider à prendre les décisions adéquates.
La commissionCommission

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professionnelle consultative nationale du secteur de l’enseignement de la conduite des véhicules peut proposer au ministre du transport, selon les conditions de fraude, en sus de l’arrêt de l’examen et de son annulation, l’interdiction au candidat de participer aux examens de certificats d’aptitude professionnelle, à l’examen d’extension à d’autres catégories et les épreuves de niveau et ce, pour une durée allant d’une année jusqu’à cinq ans à partir de la date de la session en question.
Art. 54 - La liste des candidats admissibles aux épreuves écrites des différents examens prévus aux articles 3, 9, 15 et 21 du présent arrêté et la liste des candidats admis définitivement sont arrêtées par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre du transport.
Art. 55 - Le brevet d’aptitude professionnelle de chef d’établissement d’enseignement de la conduite automobile, délivré par le ministre du transport avant la date de publication du présent arrêté, est reconnu équivalent au certificat d’aptitude professionnelle de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules, leurs titulaires peuvent exploiter un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière sans être soumis à la condition d’obtention du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
Art. 56 - L’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules est soumis au contrôle pédagogique des services spécialisés du ministère du transport.
La liste des personnes habilitées à effectuer le contrôle pédagogique et la méthodologie du contrôle est fixée par décision du ministre du transport.
Art. 57 - Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules peuvent optionnellement et une seule fois, réaliser une recherche sur l’éducation et la sécurité routière, la circulation routière et la formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Les sujets de recherche sont annoncés lors de la délibération du résultat final de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite de véhicules.
Les candidats désirant réaliser la recherche citée au paragraphe précédent doivent présenter des demandes individuelles à ce sujet aux services spécialisés de l’agence technique des transports terrestres comportant le choix de trois sujets de recherche dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de l’annonce des sujets de recherche. La durée de réalisation de la recherche précitée est fixée à quatre mois au maximum à compter de la date de la confirmation du sujet par l’administration. L’étude des demandes de choix des sujets et la discussion des recherches présentées sont assurées par une commissionCommission

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technique créée à cet effet. La discussion est sanctionnée par l’acceptation de la recherche ou son refus.
Dans le cas où la recherche citée au présent article est acceptée, le concerné bénéficie d’une réduction de l’ancienneté de l’exercice de la profession de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules demandée de trois ans au moins à une année au moins et ce, pour l’exploitation d’un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 58 - Les certificats de fin de formation et les certificats de recyclage mentionnés au présent arrêté sont délivrés par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou les centres spécialisés dans le transport relevant de l’agence tunisienne de la formation professionnelle en ce qui concerne les certificats de recyclage, conformément aux spécimens approuvés par les services spécialisés du ministère du transport.
Les certificats de fin de formation sont valables pour une durée de quatre ans à partir de la date de leur délivrance.
Les certificats de fin de formation et les certificats de recyclage mentionnés au présent arrêté doivent porter particulièrement les indications suivantes :
- la dénomination du centre qui a délivré le certificat,
- le nom et prénom de l’apprenant,
- le numéro de la carte d’identité nationale,
- le numéro du permis de conduire,
- la session de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle pour les certificats de fin de formation,
- les thèmes suivis pour les certificats de recyclage,
- le numéro du certificat et sa date de délivrance.
Art. 59 - Le certificat de fin de formation délivré aux candidats pour participer à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules permet aussi la participation à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière.
Le certificat de fin de formation délivré aux candidats à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules permet aussi la participation à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière.
Art. 60 - Les formateurs dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, les formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules et les formateurs de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules doivent avoir une tenue convenable lors de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent aussi adopter un bon comportement et s’abstiennent de tout ce qui pourrait nuire les stagiaires ou compromettre leur confort et doivent respecter les dispositions règlementaires relatives à la profession.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des véhicules et d’utiliser les téléphones portables dans tous les cas lors de la formation et lors du déroulement des différents examens.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 61 - La condition de la réussite à l’épreuve de niveau mentionnée à l’article 45 ci-dessus, ne s’applique pas aux demandes d’équivalence déposées avant la date du 12 février 2002.
Art. 62 - Les différentes licences citées au deuxième chapitre du présent arrêté peuvent être délivrées aux personnes titulaires de certificats d’aptitude professionnelles avant la publication du présent arrêté et ce, comme suit :
Pour la licence de la catégorie 1 : les personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière ou le certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules ou le certificat d’aptitude professionnelle de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules.
Pour la licence de la catégorie 2 : les personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules ou le certificat d’aptitude professionnelle de formation de moniteur d’enseignement de la conduite des véhicules.
Pour la licence de la catégorie 3 : les personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules.
Art. 63 - Les certificats d’aptitudes professionnelles du secteur de l’enseignement de la conduite des véhicules avant la publication du présent arrêté sont reconnus équivalentes aux certificats cités au présent arrêté et ce conformément aux dispositions du présent article.
Le certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière correspond et équivaut le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière.
Le certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules correspond et équivaut le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Le certificat d’aptitude professionnelle de formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules correspond et équivaut le certificat d’aptitude professionnelle de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 64 - Est accordé à toute personne titulaire du certificat d’aptitude professionnelle de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « B » et le certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules de l’une des catégories lourdes avant la publication du présent arrêté, le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie lourde obtenue.
En cas d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « B » et le certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules des catégories « C+E » et « D » avant la publication du présent arrêté, il est accordé le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie « L ».
Art. 65 - Les dispositions de l’article 50 du présent arrêté s’appliquent à compter de sa date de publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Art. 66 - Les dispositions de l’arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 susvisé s’appliquent aux demandes d’équivalence présentées après la date de sa publication et avant la date de publication de l’arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d’exercice de la profession d’apprentissage, d’enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules.
Art. 67 - Les personnes titulaires de certificats d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules de l’une des catégories « C » ou « C+E » ou « D » délivrés avant la date de publication du présent arrêté, peuvent obtenir la catégorie « L » après avoir réussi les épreuves orales et pratiques des catégories non obtenues.
Les personnes titulaires de certificats d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules des catégories « C+E » et « D » délivrés avant la date de publication du présent arrêté, peuvent obtenir la catégorie « L ».
Art. 68 - Les personnes titulaires de certificats d’aptitude professionnelle d’enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière avant la date de publication du présent arrêté et qui ont exercé la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière pendant au moins trois ans, peuvent participer à l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules, sans toutefois satisfaire la condition du niveau d’instruction demandée à condition de remplir les autres conditions demandées et mentionnées au présent arrêté.
Ainsi, les personnes titulaires de certificats d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules avant la date de publication du présent arrêté et qui ont exercé la profession de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules pendant au moins cinq ans, peuvent participer à l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules, sans toutefois satisfaire la condition du niveau d’instruction demandée à condition de remplir les autres conditions demandées et mentionnées au présent arrêté.
Art. 69 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l’arrêté du 21 octobre 2009, fixant les conditions d’exercice de la profession d’apprentissage, d’enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules.
Art. 70 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed


ANNEXE 1
Les programmes des examens des certificats d’aptitude professionnelle du secteur de la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules et du concours d’obtention du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
I. Les objectifs :
1. L’objectif général :
La contribution à l’amélioration du niveau de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et en conséquence l’amélioration des indicateurs nationaux de la sécurité routière.
2. les objectifs spécifiques :
Pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière :
Le titulaire de ce certificat doit être capable :
? d’assurer la formation théorique dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière dans les établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
? d’assurer des cercles de sensibilisation dans le domaine de l’éducation routière et la prévention des accidents routiers au niveau du tissu associatif et la société civile.
Pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie B :
Le titulaire de ce certificat doit être capable :
? d’assurer la formation théorique dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière dans les établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
? d’assurer la formation pratique dans le domaine de la conduite des véhicules des catégories B ou D1 dans les établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
? d’assurer des cercles de sensibilisation dans le domaine de l’éducation routière et la prévention des accidents routiers au niveau du tissu associatif et la société civile.
Pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules :
Le titulaire de ce certificat doit être capable :
? d’assurer la formation théorique dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière dans les établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
? d’assurer la formation pratique dans le domaine de la conduite des véhicules des catégories B ou D1 dans les établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
? d’assurer la formation des stagiaires dans les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules pour la participation aux examens pour l’obtention des différents certificats d’aptitude professionnelles relatifs au secteur de la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et le concours d’obtention du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
? d’assurer le recyclage des différents conducteurs de toutes les catégories de véhicules.
? d’assurer des cercles de sensibilisation dans le domaine de l’éducation routière et la prévention des accidents routiers au niveau du tissu associatif et la société civile.
Pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules des catégories A et L :
Le titulaire de ce certificat doit être capable :
? d’assurer la formation théorique et pratique dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie A ou l’une des catégories lourdes dans les établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
? d’assurer la formation pratique des stagiaires dans les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules pour la participation aux examens d’extension à d’autres catégories des certificats d’aptitude professionnelle (pour les personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules).
Pour le certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière :
Le titulaire de ce certificat doit être capable de gérer un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
II. les compétences pédagogiques requises pour les différents certificats d’aptitude professionnelle de formation et de formation de formateurs
1. la capacité de préparer une séance de formation :
­ fixer l’objectif
­ adaptation du contenu avec l’objectif
­ choix des moyens pédagogiques
2. la capacité d’animer une séance de formation :
­ maîtrise des techniques de communication
­ maîtrises des objectifs pédagogiques
­ adaptation de la formation en fonction du destinataire
­ emploi adéquat des moyens pédagogique selon les cas
3. la capacité d’évaluation d’une séance de formation :
­ l’évaluation formative
­ L’évaluation sommative

III. les compétences cognitives, pratiques et comportementales requises selon le type de certificat :
Premièrement : pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière
1. Connaissance exhaustive du code de la route et ses textes d’application en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
2. Connaître les concepts de l’éducation routière et la prévention des accidents routiers et des notions sur la gestion de la sécurité routière.
3. Connaître des notions de mécanique et électricité automobile et des notions d’entretien
4. Connaître des notions théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite
5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés au domaine de compétence
6. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés au domaine de compétence
7. Connaissance exhaustive du domaine des premiers secours en relation avec les accidents de la route
8. Connaissance théorique de certaines techniques de maîtrise du véhicule
9. Connaissance approfondie des dispositions réglementaires relatives à l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière
Deuxièmement : pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie B
Le côté théorique :
1. Connaissance exhaustive du code de la route et ses textes d’application en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
2. Connaître les concepts de l’éducation routière et la prévention des accidents routiers et des notions sur la gestion de la sécurité routière.
3. Connaître des notions de mécanique et électricité automobile, le rôle des principaux organes et leur entretien
4. Connaître des notions théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite
5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés au domaine de compétence
6. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés au domaine de compétence
7. Connaissance exhaustive du domaine des premiers secours en relation avec les accidents de la route
8. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du véhicule
9. Connaissance approfondie des dispositions réglementaires relatives à l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et le domaine de la conduite des véhicules
Le côté pratique :
1. Etre capable d’appliquer un programme de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
2. Etre capable de comprendre le contenu et la dimension pédagogique d’une progression de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
3. Etre capable de conduire d’une manière correcte et sécuritaire
4. Etre capable de mettre à profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

les connaissances acquises dans le domaine de la conduite économique et éco conduite et défensive et la formation dans ce domaine
Troisièmement : pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
Le côté théorique :
1. Connaissance exhaustive du code de la route et ses textes d’application en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
2. Connaissance théorique du domaine de la sécurité routière et la prévention des accidents de la route et les effets des facteurs de l’insécurité routière.
3. Connaître des notions de mécanique et électricité automobile, le rôle des principaux organes et leur entretien
4. connaissances théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite
5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés au domaine de compétence
6. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés au domaine de compétence
7. Connaissance exhaustive du domaine des premiers secours en relation avec les accidents de la route
8. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du véhicule
9. Connaissance approfondie des dispositions réglementaires relatives à l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et le domaine de la conduite des véhicules et de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
10. Connaissance de certaines dispositions relatives au droit civil, les contrats d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des véhicules, le droit administratif, le droit pénalDroit pénal

La branche du droit qui traite des infractions et des sanctions pénales

et le droit de travail liées au domaine de compétence
11. Connaissance de l’environnement social et économique dans le domaine du transport terrestre
Le côté pratique :
1. Etre capable d’appliquer les programmes de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
2. Etre capable d’appliquer les programmes de recyclage dans le domaine de la conduite des véhicules
3. Etre capable de comprendre le contenu et la dimension pédagogique d’une progression de formation et de recyclage dans le domaine de la conduite des véhicules
4. Etre capable de mettre à profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

les moyens pédagogiques pour atteindre les objectifs
5. Etre capable de conduire d’une manière correcte et sécuritaire
6. Etre capable de mettre à profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

les connaissances acquises dans le domaine de la conduite économique et éco conduite et défensive et la formation des formateurs dans ce domaine
7. Etre capable d’analyser une leçon techniquement et pédagogiquement, l’évaluer et la commenter
8. Etre capable d’analyser les situations de conduite et les commenter
Quatrièmement (A) : pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie A
Le côté théorique :
1. Connaissance approfondie du code de la route et ses textes d’application particulièrement les dispositions concernant la catégorie A
2. Connaître des notions de mécanique et électricité des motocycles le rôle des principaux organes et leur entretien
3. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du motocycle
Le côté pratique :
1. Les mêmes compétences et comportements relatives au certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie B orientés vers la catégorie A
Quatrièmement (L) : pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie L
Le côté théorique :
1. Connaissance approfondie du code de la route et ses textes d’application particulièrement les dispositions concernant la catégorie L
2. Connaître des notions de mécanique et électricité des véhicules lourds le rôle des principaux organes et leur entretien
3. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés aux véhicules de la catégorie L
4. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du véhicule pour la catégorie L
5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés aux véhicules de la catégorie L
6. Connaissances théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite pour la catégorie L
Le côté pratique :
1. Les mêmes compétences et comportements relatives au certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie B orientés vers la catégorie L
Cinquièmement : pour le certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
1. Connaissances approfondies des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation d’établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
2. Connaître quelques notions sur la gestion des entreprises
3. Connaître des notions relatives au droit civil, les assurances des véhicules, le droit administratif, le droit pénal, le droit de travail et le droit fiscalDroit fiscal

Les lois concernant la taxation et la collecte des impôts.

en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
4. Connaître certains aspects juridiques concernant la relation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière avec les différentes structures
5. Connaître des notions sur la sécurité routière et l’environnement social et économique dans le domaine du transport terrestre
VI : le contenu selon les thèmes et les tableaux des épreuves écrites, orales et pratiques
1. pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière :
1. connaissance exhaustive du code de la route et ses textes d’application en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
? toutes les dispositions du code de la route
? les textes d’application du code de la route se rapportant à ce qui suit :
­ les commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire
­ les permis de conduire
­ Le fichier nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des crimes à la circulation
­ Le système du permis à points
­ Les durées de conduite et de repos pour les conducteurs de certaines catégories de véhicules
­ La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
­ Les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules :
? Les règles techniques application aux automobiles, les remorques et semi remorques
o Poids et bandages
o Gabarit et chargement des véhicules
o Dimensions du chargement
o Les organes moteurs
o Organes de manœuvres, de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos
o Dispositifs de freinage
o Eclairage et signalisation
o Avertisseurs sonores
o Plaques et inscriptions
o Conditions d’attelage des remorques et semi-remorques
o Equipements des automobiles, des remorques et des semi-remorques
? Les règles techniques application aux cycles et motocycles
­ La visite technique des véhicules
? Périodicité de la visite technique
? Visite technique occasionnelle
­ Les véhicules prioritaires et les véhicules d’intervention urgente
­ Les indications et la signalisation routière
­ Les règles générales de circulation
­ Liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d’un véhicule
­ Les contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application
­ Les équipements et les moyens destinés à prouver les infractions à la circulation
­ La carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et le transport touristique
­ Les cycles et les motocycles
­ La distance de sécurité entre les véhicules
­ Les indications de la vitesse maximale autorisée
­ Les incapacités physiques et les maladies et le champ d’action de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spécialisée concernée.
2. Connaître les concepts de l’éducation routière et la prévention des accidents routiers et des notions sur la gestion de la sécurité routière.
­ Quelques donnés statistiques sur les accidents de la route en Tunisie
­ La politique de la sécurité routière en Tunisie
­ Les concepts de la prévention routière et la prévention des accidents
­ Les structures et les organisations internationales et nationales concernés par la sécurité routière
3. Connaître des notions de mécanique et électricité automobile et des notions d’entretien
­ Le moteur à essence
­ Le cycle à quatre temps
­ Le système de distribution
­ Le moteur diesel
­ Le turbocompresseur
­ L’alimentation en carburant
­ Le système d’allumage
­ Le graissage et la lubrification
­ Le système de refroidissement
­ Le système d’échappement
­ Le système de suspension
­ Le système de freinage
­ Le système de direction
­ La chaîne cinématique
­ La batterie
­ L’embrayage
­ Les boites de vitesse
4. Connaître des notions théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite
­ Le concept de la conduite économique
­ Les notions de la conduite économique
? Mise en marche du moteur et démarrage
? La vitesse
? Changement des vitesses de la boite selon le nombre de tours du moteur (moteur à essence et moteur diesel)
? L’anticipation
? L’arrêt du moteur en circulation
? La conduite dans les zones accidentées et montagneuses
? La conduite dans les virages
? Le poids, le gabarit et le chargement
? Les pneumatiques
? L’aérodynamisme des véhicules
? Les dispositifs consommateurs de carburant
? Utilisation des systèmes embarqués d’économie de carburant
­ L’entretien:
? L'entretien préventif
? L’entretien périodique
5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés au domaine de compétence
­ Le transport public régulier et non régulier de personnes (catégories, définitions et documents demandés)
­ Transport de marchandises par route
­ Les marques distinctives des véhicules de transport public régulier et non régulier de personnes et des véhicules de transport de marchandises par route
­ Les infractions et les sanctions
6. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés au domaine de compétence
­ Classification des matières dangereuses
­ Les documents concernant le chauffeur et les véhicules
­ Les obligations du chauffeur dans l’opération du transport
­ Les règles techniques et administratives relatives aux véhicules de transport des matières dangereuses
­ Les règles de circulation et de sécurité
­ Les étiquettes de danger et les marques distinctives
­ Les infractions et les sanctions
7. Connaissance exhaustive du domaine des premiers secours en relation avec les accidents de la route
­ Les précautions à prendre en cas d’accident
­ Protection du lieu d’accident
­ Alerter en cas d’accident
­ Diagnostic
­ Donner les premiers secours :
? L’état de choc
? Les hémorragies
? L’asphyxie
? Les blessures
? Les positions de sécurité
? Les fractures
? Les brûlures
? L’évacuation des victimes dans les cas extrêmes
? Transport des victimes
8. Connaissance théorique de certaines techniques de maîtrise du véhicule
­ La force centrifuge
­ L’énergie cinétique
­ La distance de sécurité, la distance de freinage et la distance d'arrêt
­ La distance de dépassement
­ Les techniques de freinage
9. Connaissance approfondie des dispositions réglementaires relatives à l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière
­ Les dispositions réglementaires relatives à la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière
­ Les dispositions réglementaires relatives au local d’un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
­ Les commissions professionnelles consultatives du secteur de l’enseignement de la conduite automobile
Tableau des épreuves écrites et orales du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routières
Epreuves Durée Coef. Formes de l’épreuve
A- Epreuves écrites :
1/ Contrôle de connaissances
2/ Développement explicatif
3h
3h

2
1
L’épreuve se déroule sous la forme d’un questionnaire portant sur le programme.
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le programme
Traitement d’un sujet ayant un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec la circulation et la sécurité routière.
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, de la capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.
B- Epreuves orales :
1/ Présentation d’une leçon théorique en salle
2/ Mécanique et électricité automobile
30 mn
préparation
30 mn
exposé
30 mn
préparation
30 mn
exposé

3
1
Animer une séance de formation se rapportant au programme
Animer une séance de formation se rapportant au programme
L’objectif des épreuves orales est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives et pédagogiques requises pour assurer et animer une séance de formation et ce, en situation de formateur.
2. pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie B
1. connaissance exhaustive du code de la route et ses textes d’application en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
? toutes les dispositions du code de la route
? les textes d’application du code de la route se rapportant à ce qui suit :
­ les commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire
­ les permis de conduire
­ Le fichier nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des crimes à la circulation
­ Le système du permis à points
­ Les durées de conduite et de repos pour les conducteurs de certaines catégories de véhicules
­ La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
­ Les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules :
? Les règles techniques d’application aux automobiles, les remorques et semi remorques
o Poids et bandages
o Gabarit et chargement des véhicules
o Dimensions du chargement
o Les organes moteurs
o Organes de manœuvres, de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos
o Dispositifs de freinage
o Eclairage et signalisation
o Avertisseurs sonores
o Plaques et inscriptions
o Conditions d’attelage des remorques et semi-remorques
o Equipements des automobiles, des remorques et des semi-remorques
? Les règles techniques application aux cycles et motocycles
­ La visite technique des véhicules
? Périodicité de la visite technique
? Les procédures de la visite technique et les conditions de délivrance des certificats de visite technique
? Visite technique occasionnelle
­ Les véhicules prioritaires et les véhicules d’intervention urgente
­ Les indications et la signalisation routière
­ Les règles générales de circulation
­ Liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d’un véhicule
­ Les contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application
­ Les équipements et les moyens destinés à prouver les infractions à la circulation
­ La carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et le transport touristique
­ Les cycles et les motocycles
­ La distance de sécurité entre les véhicules
­ Les indications de la vitesse maximale autorisée
­ Les incapacités physiques et les maladies et le champ d’action de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spécialisée concernée.
2. Connaître les concepts de l’éducation routière et la prévention des accidents routiers et des notions sur la gestion de la sécurité routière
­ Données statistiques sur les accidents de la route dans le monde et en Tunisie
­ Les principaux indicateurs de la sécurité routière
­ La politique de la sécurité routière en Tunisie
­ Les concepts de la prévention routière et la prévention des accidents
­ Les structures et les organisations internationales et nationales concernés par la sécurité routière
­ Analyse des accidents de la circulation
3. Connaître des notions de mécanique et électricité automobile le rôle des principaux organes et leur entretien
­ Le moteur à essence
­ Le cycle à quatre temps
­ Le système de distribution
­ Le moteur diesel
­ Le turbocompresseur
­ L’alimentation en carburant
­ Le système d’allumage
­ Le graissage et la lubrification
­ Le système de refroidissement
­ Le système d’échappement
­ Le système de suspension
­ Le système de freinage
­ Le système de direction
­ La chaîne cinématique
­ La batterie
­ L’embrayage
­ Les boites de vitesse
4. Connaître des notions théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite
­ Le concept de la conduite économique
­ Les notions de la conduite économique
? Mise en marche du moteur et démarrage
? La vitesse
? Changement des vitesses de la boite selon le nombre de tours du moteur (moteur à essence et moteur diesel)
? L’anticipation
? L’arrêt du moteur en circulation
? La conduite dans les zones accidentées et montagneuses
? La conduite dans les virages
? Le poids, le gabarit et le chargement
? Les pneumatiques
? L’aérodynamisme des véhicules
? Les dispositifs consommateurs de carburant
? Utilisation des systèmes embarqués d’économie de carburant
­ L’entretien:
? L'entretien préventif
? L’entretien périodique

5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés au domaine de compétence
­ Le transport public régulier et non régulier de personnes (catégories, définitions et documents demandés)
­ Transport de marchandises par route
­ Les marques distinctives des véhicules de transport public régulier et non régulier de personnes et des véhicules de transport de marchandises par route
­ Les infractions et les sanctions
6. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés au domaine de compétence
­ Classification des matières dangereuses
­ Les documents concernant le chauffeur et les véhicules
­ Les obligations du chauffeur dans l’opération du transport
­ Les règles techniques et administratives relatives aux véhicules de transport des matières dangereuses
­ Les règles de circulation et de sécurité
­ Les étiquettes de danger et les marques distinctives
­ Les infractions et les sanctions
7. Connaissance exhaustive du domaine des premiers secours en relation avec les accidents de la route
­ Les précautions à prendre en cas d’accident
­ Protection du lieu d’accident
­ Alerter en cas d’accident
­ Diagnostic
­ Donner les premiers secours :
? L’état de choc
? Les hémorragies
? L’asphyxie
? Les blessures
? Les positions de sécurité
? Les fractures
? Les brûlures
? L’évacuation des victimes dans les cas extrêmes
? Transport des victimes
8. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du véhicule
­ La force centrifuge
­ L’énergie cinétique
­ La distance de sécurité, la distance de freinage et la distance d'arrêt
­ La distance de dépassement
­ Les techniques de conduite dans les montées et les descentes
­ Les techniques de conduite dans les virages
­ La maîtrise du véhicule en cas de dérapage
­ Les techniques de freinage
9. Connaissance approfondie des dispositions réglementaires relatives à l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et le domaine de la conduite des véhicules
­ Les dispositions réglementaires relatives à la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et de formateur dans le domaine de la conduite des véhicules
­ Les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation d’un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules des catégories B et D1
­ Les commissions professionnelles consultatives du secteur de l’enseignement de la conduite automobile
Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
Epreuves Durée Coef. Formes de l’épreuve
A- Epreuves écrites :
1/ Contrôle de connaissances
2/ Développement explicatif
3h
3h

2
1
L’épreuve se déroule sous la forme d’un questionnaire portant sur le programme.
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le programme
Traitement d’un sujet ayant un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec la circulation et la sécurité routière.
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, de la capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.
B- Epreuves orales :
1/ Présentation d’une leçon théorique en salle
2/ Mécanique et électricité automobile
30 mn
préparation
30 mn
exposé
30 mn
préparation
30 mn
exposé

2
1
Animer une séance de formation se rapportant au programme
Animer une séance de formation se rapportant au programme
L’objectif des épreuves orales est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives et pédagogiques requises pour assurer et animer une séance de formation et ce, en situation de formateur.
C- Epreuves pratiques :
1/ Présentation d’une leçon pratique de conduite
2/ techniques de conduite

15 mn
préparation
40 mn
exposé
45 mn

3
2
­ Animer une séance de formation se rapportant au programme
­ Conduite avec les doubles commandes (10 mn)
­ L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives et pédagogiques requises pour assurer et animer une séance de formation pratique dans le domaine et ce, en situation de formateur.
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives, d’habileté et comportementales requises pour une conduite défensive sécuritaire, économique et environnementale.
Une durée de 15 mn est allouée à la conduite commentée
3. pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
1. connaissance exhaustive du code de la route et ses textes d’application en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
? toutes les dispositions du code de la route
? les textes d’application du code de la route se rapportant à ce qui suit :
­ les commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire
­ les permis de conduire
­ Le fichier nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des crimes à la circulation
­ Le système du permis à points
­ Les durées de conduite et de repos pour les conducteurs de certaines catégories de véhicules
­ La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
­ Les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules :
? Les règles techniques d’application aux automobiles, les remorques et semi remorques
o Poids et bandages
o Gabarit et chargement des véhicules
o Dimensions du chargement
o Les organes moteurs
o Organes de manœuvres, de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos
o Dispositifs de freinage
o Eclairage et signalisation
o Avertisseurs sonores
o Plaques et inscriptions
o Conditions d’attelage des remorques et semi-remorques
o Equipements des automobiles, des remorques et des semi-remorques
? Les règles techniques application aux cycles et motocycles
? Fumées et bruits émis par les véhicules
­ La visite technique des véhicules :
? Périodicité de la visite technique
? Les procédures de la visite technique et les conditions de délivrance des certificats de visite technique
? Visite technique occasionnelle
­ Les véhicules prioritaires et les véhicules d’intervention urgente
­ Les indications et la signalisation routière
­ Les règles générales de circulation
­ Liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d’un véhicule
­ Les contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application
­ Les équipements et les moyens destinés à prouver les infractions à la circulation
­ Equipement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié
­ Equipement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé
­ La carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et le transport touristique
­ Immatriculation des véhicules
­ Les cycles et les motocycles
­ La réception et l’homologation des véhicules
­ La distance de sécurité entre les véhicules
­ Les indications de la vitesse maximale autorisée
­ La définition et la liste des matériels des travaux publics
­ Les incapacités physiques et les maladies et le champ d’action de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spécialisée concernée.
­ La qualification professionnelle pour installer les équipements du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel comprimé sur les véhicules à moteur
2. Connaissance théorique du domaine de la sécurité routière et la prévention des accidents de la route et les effets des facteurs de l’insécurité routière.
­ Le domaine de la sécurité routière au niveau mondial
­ La gestion institutionnelle de la sécurité routière au niveau mondial
­ Les données statistiques sur les accidents de la route dans le monde et en Tunisie
­ Les principaux indicateurs de la sécurité routière
­ La politique de la sécurité routière en Tunisie
­ Les concepts de la prévention routière et la prévention des accidents
­ Les structures et les organisations internationales et nationales concernés par la sécurité routière
­ Analyse des accidents de la circulation : causes directes, profondes et lointaines
3. Connaître des notions de mécanique et électricité automobile, le rôle des principaux organes et leur entretien
Connaître le rôle et l’utilisation des différentes parties et dispositifs du véhicule et découvrir les principales causes de mauvais fonctionnement en indiquant les modalités d’entretien et de réparation :
­ Le moteur à essence
­ Le cycle à quatre temps
­ Notions sur la puissance et le rendement
­ Le système de distribution
­ Le moteur diesel
­ Le turbocompresseur
­ L’alimentation en carburant
­ Le système d’allumage
­ Le système de charge
­ Le graissage et la lubrification
­ Le système de refroidissement
­ Le système d’échappement
­ Le système de suspension
­ Le système de freinage
­ Le système de direction
­ La chaîne cinématique
­ La batterie
­ L’embrayage
­ Les boites de vitesse
4. Connaissances théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite
­ Le concept de la conduite économique
­ Les notions de la conduite économique
? Mise en marche du moteur et démarrage
? La vitesse
? Changement des vitesses de la boite selon le nombre de tours du moteur (moteur à essence et moteur diesel)
? L’anticipation
? L’arrêt du moteur en circulation
? La conduite dans les zones accidentées et montagneuses
? La conduite dans les virages
? Le poids, le gabarit et le chargement
? Les pneumatiques
? L’aérodynamisme des véhicules
? Les dispositifs consommateurs de carburant
? Utilisation des systèmes embarqués d’économie de carburant
­ L’entretien:
? L'entretien préventif
? L’entretien périodique
­ Le choix d’un véhicule

5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés au domaine de compétence
­ Les conventions internationales dans le domaine du transport terrestre
­ La politique du transport terrestre en Tunisie
­ La logistique et le transport multi modal
­ Le système de formation et de recyclage des conducteurs professionnels
­ Le transport public régulier et non régulier de personnes (catégories, définitions et documents demandés)
­ Transport de marchandises par route
­ Les marques distinctives des véhicules de transport public régulier et non régulier de personnes et des véhicules de transport de marchandises par route
­ Les infractions et les sanctions

6. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés au domaine de compétence
­ Les conventions internationales dans le domaine du transport des matières dangereuses par route
­ Classification des matières dangereuses
­ L’emballage, le chargement et le déchargement
­ Les documents concernant le chauffeur et les véhicules
­ Les obligations des intervenants dans l’opération du transport
­ Les règles techniques et administratives relatives aux véhicules de transport des matières dangereuses
­ Les règles de circulation et de sécurité
­ Les étiquettes de danger et les marques distinctives
­ L’accompagnement et le contrôle
­ Les infractions et les sanctions
7. Connaissance exhaustive du domaine des premiers secours en relation avec les accidents de la route
­ Le système des premiers secours d’urgence en relation avec les accidents de la route en Tunisie
­ Les précautions à prendre en cas d’accident
­ Protection du lieu d’accident
­ Alerter en cas d’accident
­ Diagnostic
­ Donner les premiers secours :
? L’état de choc
? Les hémorragies
? L’asphyxie
? Les blessures
? Les positions de sécurité
? Les fractures
? Les brûlures
? L’évacuation des victimes dans les cas extrêmes
? Transport des victimes
8. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du véhicule
­ La force centrifuge
­ L’énergie cinétique
­ La distance de sécurité, la distance de freinage et la distance d'arrêt
­ La distance de dépassement
­ Les techniques de conduite dans les montées et les descentes
­ Les techniques de conduite dans les virages
­ La maîtrise du véhicule en cas de dérapage
­ Les techniques de freinage
9. Connaissance approfondie des dispositions réglementaires relatives à l’exercice de la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et le domaine de la conduite des véhicules et de formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
­ Les dispositions réglementaires relatives à la profession de formateur dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière et un formateur dans le domaine de la conduite des véhicules et un formateur de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
­ Le système de formation et de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
­ Les dispositions réglementaires relatives à l’exploitation d’un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
­ Les commissions professionnelles consultatives du secteur de l’enseignement de la conduite automobile
10. Connaissance de certaines dispositions relatives au droit civil, les contrats d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des véhicules, le droit administratif, le droit pénalDroit pénal

La branche du droit qui traite des infractions et des sanctions pénales

et le droit de travail liées au domaine de compétence
1. droit civilDroit civil

La discipline de droit qui régit les relations entre les individus et les entités privées issues des contrats

­ les obligations
­ Les contrats
­ La personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

et la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

­ La capacité
­ La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile
2. l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

automobile
­ les différents contrats d’assurances des véhicules
­ le régime de diminution et d’augmentation de la prime d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

­ le système d’indemnisation pour les accidents de la route
­ l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules
3. droit administratif
­ l’administration
­ les méthodes d’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’administration
­ la décentralisation administrative
­ la déconcentration administrative
­ Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public
4. droit pénalDroit pénal

La branche du droit qui traite des infractions et des sanctions pénales

­ les tribunaux
­ Classification des infractions
­ La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

pénale
­ Les éléments du crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

­ Fraude et escroquerie
­ faux et usage de faux
­ Corruption et tentative de corruption
5. droit de travail
­ le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail
­ les salaires
­ la durée de travail
­ les conventions collectives
­ règlement des conflits de travail
­ La sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

­ Les accidents de travail
11. Connaissance de l’environnement social et économique dans le domaine du transport terrestre
­ La pollution de l’environnement
­ L’encombrement à l’intérieur des villes
­ Les problèmes du transport en commun
­ Le réseau routier et son rôle dans le développement
­ L’économie d’énergie
­ Le développement durable
­ Le système de formation et de recyclage dans le domaine de la conduite des véhicules à l’échelle nationale et internationale
Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d’aptitude professionnelle de formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
Epreuves Durée Coef. Formes de l’épreuve
A- Epreuves écrites :
1/ Contrôle de connaissances
2/ Développement explicatif
3h
3h

2
1
L’épreuve se déroule sous la forme d’un questionnaire portant sur le programme.
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le programme
Traitement d’un sujet ayant un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec la circulation et la sécurité routière.
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, de la capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.
B- Epreuves orales :
1/ Présentation d’une leçon théorique en salle
2/ Mécanique et électricité automobiles
3/ Conversation libre
4/ Législation 30 mn
préparation
30 mn
Exposé
10 mn
commentaire
30 mn
préparation
30 mn
exposé
20 mn
20 mn
préparation
20 mn
exposé
2
1
1
1
­ Présenter la démarche requise pour animer une séance de formation se rapportant au programme au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d’un candidat formateur
­ Commenter une épreuve donnée par un autre candidat

­ Présenter la démarche requise pour animer une séance de formation se rapportant au programme au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d’un candidat formateur
L’objectif des épreuves « présentation d’une leçon théorique en salle » et « mécanique et électricité automobiles » est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives et pédagogiques requises pour former un formateur dans le domaine.
Conversation portant sur les aspects de la profession et sur les thèmes généraux ayant un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec la circulation, la formation et la sécurité routière en vue de s’assurer de la capacité du candidat à participer à une conversation se rapportant au sujet.
Traitement d’un sujet se rapportant au programme
C- Epreuves pratiques :
1/ Présentation d’une leçon pratique de conduite
2/ Techniques de conduite

15 mn
préparation
40 mn
Exposé
10 mn
commentaire
45 mn

3
2

­ Présenter la démarche requise pour animer une séance de formation se rapportant au programme au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d’un candidat formateur
­ Conduire avec les doubles commandes (10 mn)
­ Commenter une épreuve donnée par un autre candidat
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives et pédagogiques requises pour former un formateur dans le domaine.
­ L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives, d’habilité et comportementales requises pour une conduite défensive sécuritaire, économique et environnementale.
­ Une durée de 15 mn est allouée à la conduite commentée
4 (A) :pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie A
1. connaissance approfondie du code de la route et ses textes d’application particulièrement les dispositions concernant la catégorie A
? toutes les dispositions du code de la route
? les textes d’application du code de la route se rapportant à ce qui suit :
­ les commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire
­ les permis de conduire
­ Le fichier nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des crimes à la circulation
­ Le système du permis à points
­ La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
­ Les règles techniques d’équipement et d’aménagement des cycles et motocycles
­ Fumées et bruits émis par les motocycles
­ La visite technique des motocycles
? Périodicité de la visite technique
? Les procédures de la visite technique et les conditions de délivrance des certificats de visite technique
? Visite technique occasionnelle
­ Les véhicules prioritaires et les véhicules d’intervention urgente
­ Les indications et la signalisation routière
­ Les règles générales de circulation
­ Liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d’un véhicule
­ Les contraventions aux dispositions du Code de la Route et à ses textes d’application
­ Les équipements et les moyens destinés à prouver les infractions à la circulation
­ L’immatriculation des motocycles
­ Les cycles et les motocycles
­ La réception et l’homologation des motocycles
­ La distance de sécurité entre les véhicules
­ Les indications de la vitesse maximale autorisée
­ Les incapacités physiques et les maladies et le champ d’action de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spécialisée concernée.
2. Connaître des notions de mécanique et électricité des motocycles le rôle des principaux organes et leur entretien
Connaître le rôle et l’utilisation des différentes parties et dispositifs des motocycles et découvrir les principales causes de mauvais fonctionnement en indiquant les modalités d’entretien et de réparation des défauts principaux :
­ Le moteur à quatre temps
­ Le moteur à deux temps
­ Le système de refroidissement
­ L’embrayage
­ la boite de vitesse
­ Le système de suspension
­ Le système de freinage
­ Le système de direction
­ La chaîne cinématique
3. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du motocycle
­ L’importance et le rôle du casque et les vêtements et dispositifs de protection et de prévention relatifs à la conduite des motocycles
­ La force centrifuge
­ L’énergie cinétique
­ La distance de sécurité, la distance de freinage et la distance d'arrêt
­ La distance de dépassement
­ Les techniques de conduite dans les montées et les descentes
­ Les techniques de conduite dans les virages
­ La maîtrise du motocycle en cas de dérapage
­ Les techniques de freinage

4 (L) : pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules de la catégorie L
1. Connaissance approfondie du code de la route et ses textes d’application particulièrement les dispositions concernant la catégorie L
? toutes les dispositions du code de la route
? les textes d’application du code de la route se rapportant à ce qui suit :
­ les commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire
­ les permis de conduire
­ Le fichier nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

des crimes à la circulation
­ Le système du permis à points
­ Les durées de conduite et de repos pour les conducteurs de certaines catégories de véhicules
­ La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
­ Les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules :
? Les règles techniques d’application aux automobiles, les remorques et semi remorques
o Poids et bandages
o Gabarit et chargement des véhicules
o Dimensions du chargement
o Les organes moteurs
o Organes de manœuvres, de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos
o Dispositifs de freinage
o Eclairage et signalisation
o Avertisseurs sonores
o Plaques et inscriptions
o Conditions d’attelage des remorques et semi-remorques
o Equipements des automobiles, des remorques et des semi-remorques
? Fumées et bruits émis par les véhicules
­ La visite technique des véhicules
? Périodicité de la visite technique
? Les procédures de la visite technique et les conditions de délivrance des certificats de visite technique
? Visite technique occasionnelle
­ Les véhicules prioritaires et les véhicules d’intervention urgente
­ Les indications et la signalisation routière
­ Les règles générales de circulation
­ Liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d’un véhicule
­ Les contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application
­ Les équipements et les moyens destinés à prouver les infractions à la circulation
­ Equipement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié
­ Equipement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé
­ La carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et le transport touristique
­ La distance de sécurité entre les véhicules
­ Les indications de la vitesse maximale autorisée
­ La définition et la liste des matériels des travaux publics
­ Les incapacités physiques et les maladies et le champ d’action de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spécialisée concernée.

2. Connaître des notions de mécanique et électricité des véhicules lourds le rôle des principaux organes et leur entretien
Connaître le rôle et l’utilisation des différentes parties et dispositifs des véhicules lourds et découvrir les principales causes de mauvais fonctionnement en indiquant les modalités d’entretien et de réparation :
­ La chaîne cinématique
­ Le châssis
­ Les notions de puissance et de rendement
­ Le moteur diesel
­ L’alimentation du moteur en carburant
­ La suralimentation du moteur en carburant
­ Le système de refroidissement
­ Le système de graissage
­ L’embrayage
­ Les boites de vitesse
­ Pont et différentiel
­ Le système de suspension
­ Le système de direction
­ Le système de freinage
­ Les ralentisseurs
3. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport terrestre liés aux véhicules de la catégorie L
­ La politique du transport terrestre en Tunisie
­ La logistique et le transport multi modal
­ Le système de formation et de recyclage des conducteurs professionnels
­ Le transport public régulier et non régulier de personnes (catégories, définitions et documents demandés)
­ Transport de marchandises par route
­ Les marques distinctives des véhicules de transport public régulier et non régulier de personnes et des véhicules de transport de marchandises par route
­ Les infractions et les sanctions
4. Connaissance théorique des techniques de maîtrise du véhicule pour la catégorie L
­ La force centrifuge
­ L’énergie cinétique
­ La distance de sécurité, la distance de freinage et la distance d'arrêt
­ La distance de dépassement
­ Les techniques de conduite dans les montées et les descentes
­ Les techniques de conduite dans les virages
­ La maîtrise du véhicule en cas de dérapage
­ Les techniques de freinage
­ Les techniques de conduite des ensembles de véhicules et des tracteurs routiers
­ Les techniques de conduite des véhicules citernes
­ Les techniques de conduite des véhicules transportant des conteneurs
­ Les techniques de conduite des véhicules transportant des animaux

5. Connaître les aspects les plus importants du cadre organisationnel du transport des matières dangereuses par route liés aux véhicules de la catégorie L
­ Les conventions internationales dans le domaine du transport des matières dangereuses par route
­ Classification des matières dangereuses
­ L’emballage, le chargement et le déchargement
­ Les documents concernant le chauffeur et les véhicules
­ Les obligations du chauffeur dans l’opération du transport
­ Les règles techniques et administratives relatives aux véhicules de transport des matières dangereuses
­ Les règles de circulation et de sécurité
­ Les étiquettes de danger et la marques distinctives
­ L’accompagnement et le contrôle
­ Les infractions et les sanctions
6. Connaissances théoriques dans le domaine de la conduite économique et éco conduite pour la catégorie L
­ Le concept de la conduite économique
­ Les notions de la conduite économique
? Mise en marche du moteur et démarrage
? La vitesse
? Changement des vitesses de la boite selon le nombre de tours du moteur (moteur à essence et moteur diesel)
? L’anticipation
? La conduite dans les zones accidentées et montagneuses
? La conduite dans les virages
? Le poids, le gabarit et le chargement
? Les pneumatiques
? L’aérodynamisme des véhicules
? Les dispositifs consommateurs de carburant
? Utilisation des systèmes embarqués d’économie de carburant
­ L’entretien:
? L'entretien préventif
? L’entretien périodique

Tableau des épreuves orales et pratiques pour le certificat d’aptitude professionnelle de formation dans le domaine de la conduite des véhicules des catégories : A et L

Epreuves Durée Coef. Formes de l’épreuve
A- Epreuves orales :
1/ Présentation d’une leçon théorique en salle
2/ Mécanique et électricité automobile
30 mn
préparation
30 mn
exposé
30 mn
préparation
30 mn
exposé

2
1
Animer une séance de formation théorique se rapportant au programme
Animer une séance de formation se rapportant au programme
L’objectif des épreuves orales est d’évaluer l’étendue de l’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives et pédagogiques requises pour assurer et animer une séance de formation dans le domaine et ce, en situation de formateur.
B- Epreuves pratiques :
1/ Présentation d’une leçon pratique de conduite
2/ Techniques de conduite

15 mn
préparation
40 mn
exposé
45 mn
excepté la phase de manœuvres

3
2

Animer une séance de formation se rapportant au programme
L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives et pédagogiques requises pour assurer et animer une séance de formation pratique dans le domaine et ce, en situation de formateur.
Cette épreuve se déroule en deux phases :
1. les manœuvres :
l’épreuve se déroule sur une aire de manœuvres
2. la circulation :
L’objectif de cette phase est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives, d’habileté et comportementales requises pour une conduite défensive sécuritaire, économique et environnementale.
Une durée de 15 mn est allouée à la conduite commentée
5 : pour le certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
1. Connaissance approfondie des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation d’établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
­ les textes réglementaires relatifs à l’exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
2. Connaître quelques notions sur la gestion des entreprises
Connaître quelques notions générales et simplifiées dans les domaines suivants :
­ Gestion financière :
? Les coûts
? La rentabilité
? La gestion des risques
­ Gestion des ressources humaines :
? Le recrutement
? La fidélisation et la motivation du personnel
? La formation continue
­ Marketing :
? Le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

? La communication
­ La comptabilité et la fiscalité :
? Le bilan
? Impôts, taxes et cotisations sociales
? Les déclarations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

3. Connaître des notions relatives au droit civil, les assurances des véhicules, le droit administratif, le droit pénal, le droit de travail et le droit fiscalDroit fiscal

Les lois concernant la taxation et la collecte des impôts.

en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le domaine de compétence
1. droit civilDroit civil

La discipline de droit qui régit les relations entre les individus et les entités privées issues des contrats

­ les obligations
­ Les contrats
­ La personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

et la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

­ La capacité
­ La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile
2. l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

automobile
­ les différents contrats d’assurances des véhicules
­ le régime de diminution et d’augmentation de la prime d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

­ le système d’indemnisation pour les accidents de la route
­ l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules

3. droit administratif
­ l’administration
­ les méthodes d’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’administration
­ Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public
4. droit pénalDroit pénal

La branche du droit qui traite des infractions et des sanctions pénales

­ les tribunaux
­ Classification des infractions
­ La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

pénale
­ Les éléments du crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

­ Fraude et escroquerie
­ Faux et usage de faux
­ Corruption et tentative de corruption
5. droit de travail
­ le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail
­ les salaires
­ la durée de travail
­ les conventions collectives
­ règlement des conflits de travail
­ La sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

­ Les accidents de travail
6. droit fiscalDroit fiscal

Les lois concernant la taxation et la collecte des impôts.

­ redressement fiscaux
­ carte d’identité fiscale (procédures et étapes d’obtention)
4. Connaître certains aspects réglementaires concernant la relation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules e de la sécurité routière avec les différentes structures
­ La tutelle du secteur de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
? La direction générale des transports terrestres
? Les directions régionales de transport
­ L’agence technique des transports terrestres
­ Les organisations professionnelles et syndicales

5. Connaître des notions sur la sécurité routière et l’environnement social et économique dans le domaine du transport terrestre
­ La gestion de la sécurité routière à l’échelle nationale et internationale
­ La pollution de l’environnement
­ L’encombrement à l’intérieur des villes
­ Les problèmes du transport en commun
­ Le réseau routier et son rôle dans le développement
­ L’économie d’énergie
Tableau des épreuves écrites du certificat de chef d’établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
Epreuves Durée Coef. Formes de l’épreuve
1/ Contrôle des connaissances
2/ Développement explicatif
3h
3h

2
1
­ L’épreuve se déroule sous la forme d’un questionnaire portant sur le programme
­ L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue de l’acquisition, par le candidat, des compétences cognitives en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec le programme

­ Développement d’un sujet se rapportant au programme
­ L’objectif de cette épreuve est d’évaluer l’étendue d’acquisition, par le candidat, de la capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.