Décret gouvernemental n° 2016-1381 du 14 décembre 2016, fixant l'organigramme du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.
JORT numéro 2016-103
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1381 du 14 décembre 2016, fixant l'organigramme du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 92-121 du 29 décembre 1992, portant création du centre de recherches, d'études, de documentation, et d'information sur la femme,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-1205 du 31 mai 1999, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010-3170 du 12 décembre 2010,
Vu le décret n° 2007-1405 du 11 juin 2007, portant approbation du statut particulier du personnel du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme, est fixé conformément à l'annexe et au schéma joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application dudit organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque emploi.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus est effectuée conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.
Art. 3 - Le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme établit un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure et les relations entre les différentes structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et la ministre des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 92-121 du 29 décembre 1992, portant création du centre de recherches, d'études, de documentation, et d'information sur la femme,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-1205 du 31 mai 1999, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010-3170 du 12 décembre 2010,
Vu le décret n° 2007-1405 du 11 juin 2007, portant approbation du statut particulier du personnel du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme, est fixé conformément à l'annexe et au schéma joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application dudit organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque emploi.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus est effectuée conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.
Art. 3 - Le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme établit un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure et les relations entre les différentes structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et la ministre des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
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