Arrêté du ministre des affaires culturelles du 11 octobre 2016 portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-083
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AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 11 octobre 2016 portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 27 août 2016.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2016.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 27 août 2016.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2016.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
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