Arrêté du ministre de la justice du 7 octobre 2016, portant ouverture d'un cycle de formation continue à l'institut supérieur de la magistrature pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction.
JORT numéro 2016-083
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Arrêté du ministre de la justice du 7 octobre 2016, portant ouverture d'un cycle de formation continue à l'institut supérieur de la magistrature pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 19 décembre 2016, au des principaux de juridiction ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux disposions de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction est de (6) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à soixante dix (70).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 19 décembre 2016, au des principaux de juridiction ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux disposions de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction est de (6) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à soixante dix (70).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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