Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme du 9 septembre 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-079
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Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme du 9 septembre 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1002 du 4 août 2016, portant de Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics chef de cabinet du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 nouveau de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Mondher Bousnina, chef de cabinet du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, est habilité à signer par délégation du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2016.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1002 du 4 août 2016, portant de Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics chef de cabinet du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 nouveau de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Mondher Bousnina, chef de cabinet du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, est habilité à signer par délégation du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2016.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia
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