Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme du 9 septembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-079
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Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme du 9 septembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-878 du 15 juillet 2016, chargeant Monsieur M'hamed Mahjoub, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur M'hamed Mahjoub, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2016.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-878 du 15 juillet 2016, chargeant Monsieur M'hamed Mahjoub, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur M'hamed Mahjoub, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2016.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia
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