Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 27 septembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-079
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 27 septembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vue la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2649 du 30 octobre 2012, chargeant Madame Sihem Filali, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Madame Sihem Filali, administrateur général directrice générale des services communs au ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 2 septembre 2016.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2016.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vue la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2649 du 30 octobre 2012, chargeant Madame Sihem Filali, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Madame Sihem Filali, administrateur général directrice générale des services communs au ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 2 septembre 2016.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2016.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
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