Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-079
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-877 du 23 juillet 2015, portant attribution au colonel major de la garde nationale Lotfi Ibrahem, la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur à compter du 2 mai 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Lotfi Ibrahem, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-877 du 23 juillet 2015, portant attribution au colonel major de la garde nationale Lotfi Ibrahem, la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur à compter du 2 mai 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Lotfi Ibrahem, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
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