Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 2016, portant extension du périmètre d'intervention du groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle Z4-Mégrine du gouvernorat de Ben Arous.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 2016, portant extension du périmètre d'intervention du groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle Z4-Mégrine du gouvernorat de Ben Arous.
Le ministre de l'industrie,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 7,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et leur gestion et notamment ses articles 5, 6 et 7,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 29 septembre 2000, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle Z4-Mégrine gouvernorat de Ben Arous,
Vu le procès verbal de la réunion du le 30 janvier 2014,
Vu la transmission du gouverneur de Ben Arous en date du 11 novembre 2015.
Arrête :
Article premier - Est étendu le périmètre d'intervention du groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle Z4-Mégrine à la zone industrielle, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du titre foncier n° 56023/7250 Tunis sise à Mégrine du gouvernorat de Ben Arous et délimitée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid