Arrêté du ministre du transport du 22 avril 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-033
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AR
Arrêté du ministre du transport du 22 avril 2016, portant délégation de signature.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1680 du 2 novembre 2015, portant de Monsieur Lotfi Mhissen, chargé de mission au cabinet du ministre du transport, à compter du 24 mars 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-356 du 9 mars 2016, portant de Monsieur Lotfi Mhissen, chef de cabinet du ministre du transport à compter du 22 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Mhissen, ingénieur général, chef de cabinet du ministre du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Lotfi Mhissen est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 22 janvier 2016.
Tunis, le 22 avril 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1680 du 2 novembre 2015, portant de Monsieur Lotfi Mhissen, chargé de mission au cabinet du ministre du transport, à compter du 24 mars 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-356 du 9 mars 2016, portant de Monsieur Lotfi Mhissen, chef de cabinet du ministre du transport à compter du 22 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Mhissen, ingénieur général, chef de cabinet du ministre du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Lotfi Mhissen est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 22 janvier 2016.
Tunis, le 22 avril 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
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