Décret gouvernemental n° 2015-1376 du 5 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.
JORT numéro 2015-081
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1376 du 5 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-59 du 26 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le code des douanes promulgué par la loi
n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 272,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-645 du 27 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé, un deuxième paragraphe, comme suit :
« Toutefois, le conjoint du bénéficiaire, de tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions prévues par le présent décret, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif, une seule fois non renouvelable,de la franchise totale ou partielle prévue par l'article 3 ci-dessus, à l'acquisition en devise convertible chez les concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur d'un seul véhicule automobile de tourisme ou d'un seul véhicule utilitaire y compris les véhicules "tout terrain" ayant un poids total en charge n'excédant pas trois tonnes et demi (3,5 tonnes) ».
Art. 2 - Est remplacée l'expression "180 jours" prévue au cinquième tiret de l'article 7 du décret
n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé, par l'expression « deux années ».
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre du transport et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-59 du 26 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le code des douanes promulgué par la loi
n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 272,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-645 du 27 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé, un deuxième paragraphe, comme suit :
« Toutefois, le conjoint du bénéficiaire, de tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions prévues par le présent décret, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif, une seule fois non renouvelable,de la franchise totale ou partielle prévue par l'article 3 ci-dessus, à l'acquisition en devise convertible chez les concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur d'un seul véhicule automobile de tourisme ou d'un seul véhicule utilitaire y compris les véhicules "tout terrain" ayant un poids total en charge n'excédant pas trois tonnes et demi (3,5 tonnes) ».
Art. 2 - Est remplacée l'expression "180 jours" prévue au cinquième tiret de l'article 7 du décret
n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé, par l'expression « deux années ».
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre du transport et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai Le Chef du
Habib Essid
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