Décret gouvernemental n° 2015-1129 du 17 août 2015, portant réduction de la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Monastir pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
JORT numéro 2015-069
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Décret gouvernemental n° 2015-1129 du 17 août 2015, portant réduction de la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Monastir pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du
28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant la zone sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2014-3296 du 3 septembre 2014, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricole classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 9 mai 2014,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue, par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la société «3M DISTRIBUTION» pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur deux parcelles de terrain, la première du titre foncier n° 34373 Monastir d'une superficie de soixante-seize mille cinquante-huit mètres carrés (76058 m²) et la deuxième du titre foncier n° 38569, Monastir d'une superficie de six mille neuf cent cinquante et un mètres carrés
(6951 m²) sises dans la région Menzel Harb, à la délégation de Benbla, du gouvernorat de Monastir.
Art 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du
28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant la zone sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2014-3296 du 3 septembre 2014, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricole classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 9 mai 2014,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue, par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la société «3M DISTRIBUTION» pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur deux parcelles de terrain, la première du titre foncier n° 34373 Monastir d'une superficie de soixante-seize mille cinquante-huit mètres carrés (76058 m²) et la deuxième du titre foncier n° 38569, Monastir d'une superficie de six mille neuf cent cinquante et un mètres carrés
(6951 m²) sises dans la région Menzel Harb, à la délégation de Benbla, du gouvernorat de Monastir.
Art 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel Le Chef du
Habib Essid
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