Décret gouvernemental n° 2015-1126 du 17 août 2015, fixant l'organigramme de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.
JORT numéro 2015-069
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1126 du 17 août 2015, fixant l'organigramme de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, portant administrative et financière et fonctionnement de l'agence nationale de énergies renouvelables, tel que modifié par le décret n° 2004- 795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics non administratifs à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à l'agence nationale pour la maîtrise de l’énergie.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément au décret fixant les conditions de aux emplois fonctionnels, ainsi que leur retrait des emplois fonctionnels à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.
Art. 3 - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire
Art. 4 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 17 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, portant administrative et financière et fonctionnement de l'agence nationale de énergies renouvelables, tel que modifié par le décret n° 2004- 795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics non administratifs à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à l'agence nationale pour la maîtrise de l’énergie.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément au décret fixant les conditions de aux emplois fonctionnels, ainsi que leur retrait des emplois fonctionnels à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.
Art. 3 - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire
Art. 4 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 17 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le Chef du
Habib Essid
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