Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, portant modification du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement.
JORT numéro 2015-046
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, portant modification du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 3,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, relatif aux attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, relatif à l' du ministère du commerce.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement et remplacées comme suit:
Article 5 (dernier paragraphe nouveau) - "Passé le délai de 25 jours qui commence à courir à compter de la date du dépôt des dossiers et à défaut de réponse de l'administration, les intéressés sont autorisés à pratiquer les proposés sous réserve de pratiquer les notifiés par l'administration à partir de la date de leur notification".
Art. 2 - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 3,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, relatif aux attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, relatif à l' du ministère du commerce.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement et remplacées comme suit:
Article 5 (dernier paragraphe nouveau) - "Passé le délai de 25 jours qui commence à courir à compter de la date du dépôt des dossiers et à défaut de réponse de l'administration, les intéressés sont autorisés à pratiquer les proposés sous réserve de pratiquer les notifiés par l'administration à partir de la date de leur notification".
Art. 2 - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel Le Chef du
Habib Essid
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