Décret gouvernemental n° 2015-279 du 1er juin 2015, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université.
JORT numéro 2015-046
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Décret gouvernemental n° 2015-279 du 1er juin 2015, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la des marchés créée auprès de chaque université.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la et notamment son article 94,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n °2011- 31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la des marchés créée auprès de chaque université,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 3, 4, 6 et 7 du décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la des marchés créée auprès de chaque université sont abrogées et remplacées par ce qui suit:
Article 3 (nouveau) - Le seuil de compétence de la des marchés de l'université est fixé comme suit :
- pour les marchés de travaux : dans la limite de trois millions de dinars (3 m d),
- pour les marchés de fourniture de biens d'équipement et de services : dans la limite d'un million de dinars (1 m d),
- pour les marchés de fourniture de biens d'équipements informatiques : dans la limite d'un million de dinars (1 m d),
- pour les marchés de logiciels et de services informatiques : dans la limite de cinq cent mille dinars (500 m d),
- pour les marchés d'études : dans la limite de deux cent mille dinars (200 m d).
Article 4 (nouveau) - Les marchés de travaux dont le montant est supérieur à trois millions de dinars et égal ou inférieur à cinq millions de dinars relèvent de la compétence de la régionale des marchés.
Article 6 (nouveau) - Les dispositions du décret
n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, demeurent applicables aux marchés conclus par l'université tant qu'elles ne dérogent pas aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Article 7 (nouveau) - L'avis de la des marchés de l'université a force de décision à l'égard des ordonnateurs des recettes et dépenses. Il ne peut être passé outre à cet avis que par décision du chef du sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la et notamment son article 94,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n °2011- 31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la des marchés créée auprès de chaque université,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 3, 4, 6 et 7 du décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la des marchés créée auprès de chaque université sont abrogées et remplacées par ce qui suit:
Article 3 (nouveau) - Le seuil de compétence de la des marchés de l'université est fixé comme suit :
- pour les marchés de travaux : dans la limite de trois millions de dinars (3 m d),
- pour les marchés de fourniture de biens d'équipement et de services : dans la limite d'un million de dinars (1 m d),
- pour les marchés de fourniture de biens d'équipements informatiques : dans la limite d'un million de dinars (1 m d),
- pour les marchés de logiciels et de services informatiques : dans la limite de cinq cent mille dinars (500 m d),
- pour les marchés d'études : dans la limite de deux cent mille dinars (200 m d).
Article 4 (nouveau) - Les marchés de travaux dont le montant est supérieur à trois millions de dinars et égal ou inférieur à cinq millions de dinars relèvent de la compétence de la régionale des marchés.
Article 6 (nouveau) - Les dispositions du décret
n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, demeurent applicables aux marchés conclus par l'université tant qu'elles ne dérogent pas aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Article 7 (nouveau) - L'avis de la des marchés de l'université a force de décision à l'égard des ordonnateurs des recettes et dépenses. Il ne peut être passé outre à cet avis que par décision du chef du sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
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