Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989.
JORT numéro 2015-046
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi
n° 89-113 du 30 décembre 1989.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014¬-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi
n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-935 du 16 avril 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droit de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996 susvisé, le produit suivant :
Numéro du tarif Désignation des produits
Ex 160414 Thon précuit
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
n° 89-113 du 30 décembre 1989.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014¬-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi
n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-935 du 16 avril 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droit de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996 susvisé, le produit suivant :
Numéro du tarif Désignation des produits
Ex 160414 Thon précuit
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
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