Décret gouvernemental n° 2015-252 du 1er juin 2015, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat.
JORT numéro 2015-046
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015¬-252 du 1er juin 2015, portant transfert de crédits dans le cadre du de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et notamment son article 35,
Vu la n° 2014- 59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, portant répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du de l'Etat pour l'année 2015,conformément aux tableaux annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Les crédits du présent décret gouvernemental sont répartis conformément aux chapitres indiqués dans la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
TABLEAU 1
Reliquats des crédits de gestion au 31 mars 2015
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en dinars
17 Ministère du 19 Ministère du
commerce et tourisme
de l'artisanat
01 Rémunérations 1.761.800 01 Rémunérations 1.761.800
publiques publiques
01138 Subventions aux 1.761.800 01138 Subventions aux 1.761.800
établissements établissements
publics non publics non
soumis au code soumis au code
de la de la
comptabilité comptabilité
publique au titre publique au titre
des des
rémunérations rémunérations
par programme par programme
02 Moyens des 1.707.000 02 Moyens des
services services 1.707.000
02238 Subventions 02238 Subventions aux
aux 1.707.000 établissements
établissements publics non 1.707.000
publics non soumis au code
soumis au code de la
de la comptabilité
comptabilité publique au titre
publique au titre des dépenses de
des dépenses de fonctionnement
fonctionnement et d'entretien
et d'entretien des ouvrages
des ouvrages publics par
publics par programme
programme
03 Interventions 5.000 03 Interventions 5.000
Publiques Publiques
Subventions aux
03338 Subventions 03338 établissements 5.000
aux 5.000 publics non
établissements soumis au code
publics non de la
soumis au code comptabilité
de la publique au titre
comptabilité des dépenses
publique au titre d'intervention
des dépenses par programme
d'intervention
par programme
Total 3.473.800 Total 3.473.800
TABLEAU 2
Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du non payés au 31 mars 2015
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en
dinars
17 Ministère du 19 Ministère du
commerce et de tourisme
l'artisanat
07 Financement 746.564 07 Financement 746.564
Public Public
07810 Interventions 746.564 07810 Interventions dans 746.564
dans le domaine le domaine
économique économique
Total 746.564 Total 746.564
TABLEAU 3
Reliquats des crédits d'engagement et de paiement sur ressources générales du inscrits à la de finances pour l'année 2015 non payés au 31 mars 2015
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement
en dinars Crédits de
paiement
en dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement en
dinars Crédits de
paiement en
dinars
17 Ministère 19 Ministère
du du tourisme
commerce
et de
l'artisanat
Financement 5.730.000 5.730.000
07 Financement 5.730.000 5.730.000 07 Public
Public
07810 Interventions 5.730.000 5.730.000
07810 Interventions 5.730.000 5.730.000 dans le
dans le domaine
domaine économique
économique
Total 5.730.000 5.730.000 Total 5.730.000 5.730.000
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et notamment son article 35,
Vu la n° 2014- 59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, portant répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du de l'Etat pour l'année 2015,conformément aux tableaux annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Les crédits du présent décret gouvernemental sont répartis conformément aux chapitres indiqués dans la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
TABLEAU 1
Reliquats des crédits de gestion au 31 mars 2015
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en dinars
17 Ministère du 19 Ministère du
commerce et tourisme
de l'artisanat
01 Rémunérations 1.761.800 01 Rémunérations 1.761.800
publiques publiques
01138 Subventions aux 1.761.800 01138 Subventions aux 1.761.800
établissements établissements
publics non publics non
soumis au code soumis au code
de la de la
comptabilité comptabilité
publique au titre publique au titre
des des
rémunérations rémunérations
par programme par programme
02 Moyens des 1.707.000 02 Moyens des
services services 1.707.000
02238 Subventions 02238 Subventions aux
aux 1.707.000 établissements
établissements publics non 1.707.000
publics non soumis au code
soumis au code de la
de la comptabilité
comptabilité publique au titre
publique au titre des dépenses de
des dépenses de fonctionnement
fonctionnement et d'entretien
et d'entretien des ouvrages
des ouvrages publics par
publics par programme
programme
03 Interventions 5.000 03 Interventions 5.000
Publiques Publiques
Subventions aux
03338 Subventions 03338 établissements 5.000
aux 5.000 publics non
établissements soumis au code
publics non de la
soumis au code comptabilité
de la publique au titre
comptabilité des dépenses
publique au titre d'intervention
des dépenses par programme
d'intervention
par programme
Total 3.473.800 Total 3.473.800
TABLEAU 2
Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du non payés au 31 mars 2015
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en
dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
en
dinars
17 Ministère du 19 Ministère du
commerce et de tourisme
l'artisanat
07 Financement 746.564 07 Financement 746.564
Public Public
07810 Interventions 746.564 07810 Interventions dans 746.564
dans le domaine le domaine
économique économique
Total 746.564 Total 746.564
TABLEAU 3
Reliquats des crédits d'engagement et de paiement sur ressources générales du inscrits à la de finances pour l'année 2015 non payés au 31 mars 2015
Diminution Augmentation
Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement
en dinars Crédits de
paiement
en dinars Chapitre Partie Article Désignation Crédits
d'engagement en
dinars Crédits de
paiement en
dinars
17 Ministère 19 Ministère
du du tourisme
commerce
et de
l'artisanat
Financement 5.730.000 5.730.000
07 Financement 5.730.000 5.730.000 07 Public
Public
07810 Interventions 5.730.000 5.730.000
07810 Interventions 5.730.000 5.730.000 dans le
dans le domaine
domaine économique
économique
Total 5.730.000 5.730.000 Total 5.730.000 5.730.000
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