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La résiliation des contrats de travail à durée déterminée, qu'elle soit initiée par l'employeur ou résultant de l'interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre, entre le 6 mars 2024 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, entraîne de plein droit la titularisation du au sein de l'entreprise bénéficiaire si la relation de travail a atteint une durée de quatre ans ou plus.
En cas de réticence de l'entreprise bénéficiaire, le a le droit de réclamer une indemnité de licenciement équivalente à deux mois de par année d'ancienneté, avec un montant minimum correspondant à quatre mois de salaire.
En cas de réticence de l'entreprise bénéficiaire, le a le droit de réclamer une indemnité de licenciement équivalente à deux mois de par année d'ancienneté, avec un montant minimum correspondant à quatre mois de salaire.
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