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Les salariés employés dans le cadre de la sous-traitance de main-d'œuvre interdite en vertu de l'article 28 (nouveau) du Code du travail sont considérés comme titularisés au sein de l'entreprise bénéficiaire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans ce cas, l'ancienneté acquise dans le cadre de la sous-traitance de main-d'œuvre est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté générale des salariés, à condition que la relation de travail avec l'entreprise bénéficiaire ait été régulière et n'ait pas été interrompue par des périodes de suspension excédant une année consécutive.
Dans ce cas, l'ancienneté acquise dans le cadre de la sous-traitance de main-d'œuvre est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté générale des salariés, à condition que la relation de travail avec l'entreprise bénéficiaire ait été régulière et n'ait pas été interrompue par des périodes de suspension excédant une année consécutive.
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