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Il est ajouté au Code du travail l'article 234 ter, comme suit :
Article 234 ter : Est passible d'une amende comprise entre cent (100) dinars et trois cents (300) dinars toute personne contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article 6-4 et de l'article 30 bis du présent Code.
L'amende est calculée pour chaque travailleur employé dans des conditions contraires aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, sans que le total des amendes ne dépasse dix mille (10 000) dinars.
Article 234 ter : Est passible d'une amende comprise entre cent (100) dinars et trois cents (300) dinars toute personne contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article 6-4 et de l'article 30 bis du présent Code.
L'amende est calculée pour chaque travailleur employé dans des conditions contraires aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, sans que le total des amendes ne dépasse dix mille (10 000) dinars.
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