Arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 30 décembre 2024, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission du concours externe pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au profit de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2022.
JORT numéro 2025-001
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AR
Arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 30 décembre 2024, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la du concours externe pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2022.
Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, organisant le ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 2019-953 du 23 octobre 2019,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire, notamment son article 5,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 20 octobre 2023, portant ouverture d’un concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2022.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modes de fonctionnement de la chargée de superviser le concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement de médecins de santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2022, mentionnée ci-après par « commission » en application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022 susvisé.
Art. 2 - La est composée comme suit :
- Un professeur hospitalo-universitaire du corps de la santé militaire : président,
- Trois représentants du corps hospitalo-sanitaire militaire : membres,
- Trois représentants du corps médical et des corps des médecins dentistes et des pharmaciens hospitalo-sanitaires publics : membres,
Les membres de la énoncée ci-dessus sont nommés par décision du ministre de la défense nationale.
Les fonctions du secrétariat de la sont assurées par la direction générale de la santé militaire au ministère de la défense nationale.
Art. 3 - La est chargée notamment de ce que suit :
- Assurer la sélection initiale et fixer la liste des candidats à convoquer pour passer les épreuves du concours,
- Superviser les différentes épreuves du concours,
- Fixer la liste des candidats admissibles et arrêter le classement final,
- Fixer la liste finale des candidats à recruter et la liste de réserve et les soumettre à l’approbation du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - En cas de besoin, la tient ses réunions, sur convocation de son président, qui fixe son ordre du jour, remis à tous les membres quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne seront valables qu’en présence de la majorité de ses membres, avec la présence obligatoire d’au moins deux (2) représentants du corps hospitalo-sanitaire.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à la convocation à une deuxième réunion dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première réunion avec la présence de deux (2) membres au minimum du corps hospitalo-sanitaire militaire, et la délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de la sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres présents de la commission.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, organisant le ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 2019-953 du 23 octobre 2019,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire, notamment son article 5,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 20 octobre 2023, portant ouverture d’un concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2022.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modes de fonctionnement de la chargée de superviser le concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement de médecins de santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2022, mentionnée ci-après par « commission » en application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022 susvisé.
Art. 2 - La est composée comme suit :
- Un professeur hospitalo-universitaire du corps de la santé militaire : président,
- Trois représentants du corps hospitalo-sanitaire militaire : membres,
- Trois représentants du corps médical et des corps des médecins dentistes et des pharmaciens hospitalo-sanitaires publics : membres,
Les membres de la énoncée ci-dessus sont nommés par décision du ministre de la défense nationale.
Les fonctions du secrétariat de la sont assurées par la direction générale de la santé militaire au ministère de la défense nationale.
Art. 3 - La est chargée notamment de ce que suit :
- Assurer la sélection initiale et fixer la liste des candidats à convoquer pour passer les épreuves du concours,
- Superviser les différentes épreuves du concours,
- Fixer la liste des candidats admissibles et arrêter le classement final,
- Fixer la liste finale des candidats à recruter et la liste de réserve et les soumettre à l’approbation du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - En cas de besoin, la tient ses réunions, sur convocation de son président, qui fixe son ordre du jour, remis à tous les membres quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne seront valables qu’en présence de la majorité de ses membres, avec la présence obligatoire d’au moins deux (2) représentants du corps hospitalo-sanitaire.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à la convocation à une deuxième réunion dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première réunion avec la présence de deux (2) membres au minimum du corps hospitalo-sanitaire militaire, et la délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de la sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres présents de la commission.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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