Arrêté de la ministre des finances du 2 janvier 2025, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’inspection des services financiers à l’Ecole nationale des finances.
JORT numéro 2025-001
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 2 janvier 2025, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’inspection des services financiers à l’Ecole nationale des finances.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 9 5-299 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 9 1-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l’ des concours et des cycles de formation à l’école nationale des finances,
Vu le décret Gouvernemental n° 2020-55 du 30 janvier 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’inspection des services financiers,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l’école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Est ouvert un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’inspection des services financiers à l’Ecole nationale des finances à compter du 20 janvier 2025 et ce pour une durée de quatre (4) mois.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à neuf (9).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2025.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 9 5-299 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 9 1-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l’ des concours et des cycles de formation à l’école nationale des finances,
Vu le décret Gouvernemental n° 2020-55 du 30 janvier 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’inspection des services financiers,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l’école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Est ouvert un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’inspection des services financiers à l’Ecole nationale des finances à compter du 20 janvier 2025 et ce pour une durée de quatre (4) mois.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à neuf (9).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2025.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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