ARTICLE 27 : Autres dispositions

Les dispositions de la présente convention ne peuvent en aucun cas être interprétées comme limitant les exonérations, abattements, déductions, crédits ou tout autre dégrèvement qui est, ou puisse être, accordé :
a) par la législation d'un Etat contractant en vue de la détermination de l'impôt perçu par cet Etat, ou
b) par un quelconque accord particulier conclu par un Etat contractant.